Décret exécutif n° 98-361 du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1998

Il est annulé sur l'exercice 1998, un crédit de quatre cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur l'exercice 1998, un crédit de quatre cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Tableau "A" Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEURS CREDITS ANNULES Provision pour dépenses imprévues.. 250.000 Provision pour apurement des 200.000 créances impayées.

Total.. 450.000 ANNEXE Tableau "B" Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEURS CREDITS OUVERTS Infrastructures économiques et administratives... 450.000 Total 450.000 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 11