Décret exécutif n° 98-270 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de perception de répartition et d'affectation des redevances aéronautiques d'atterissage et d'entraînement

En application des dispositions de l'article 142 du décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de perception, de répartition et d'affectation des redevances aéronautiques d'atterrissage et d'entraînement.

La perception des redevances d'atterissage et d'entraînement est effectuée par l'établissement national de navigation aérienne (ENNA) sur la base des taux tels que fixés par les lois de finances.

La répartition des redevances d'atterrissage et d'entraînement est fixée comme suit : t: : 75% au profit de l'établissement national de navigation aérienne (ENNA); -21% au profit des établissements de gestion des services aéroportuaires d'Alger, de Constantine et d'Oran au prorata du trafic traité par les aérodromes qui leur sont rattachés; -4% au profit de l'office national de la météorologie.

Le reversement de ces redevances aux établissements de gestion des services aéroportuaires d'Alger, de Constantine et d'Oran est effectué par l'Etablissement national de la navigation aérienne (ENNA), trimestriellement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998.

Ahmed OUYAHIA.