Décret exécutif n° 97-74 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 déterminant les modalités d'application de l'article 41 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral

Le présent décret vise à définir les modalités pratiques de la prestation de serment énoncée à l'article 41 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

La prestation de serment doit être accomplie par tous les membres des bureaux de vote y compris les suppléants.

La prestation de serment est exprimée par écrit, sur un formulaire reproduisant les termes du serment et comportant les noms et prénoms des agents requis.

La prestation de serment débute dès la clôture des recours en contestation prévus par l'article 40 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée.

Le wali et le président de la cour territorialement compétente et le chef de la représentation diplomatique ou consulaire, ou leurs représentants, fixent les délais de prestation de serment au niveau de chaque commune ou au niveau de la représentation diplomatique ou consulaire. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le formulaire de prestation de serment dûment signé par les agents requis est déposé au greffe du tribunal territorialement compétent ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997.

Ahmed OUYAHIA.