Décret exécutif n° 18-227 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la mutualité sociale

En application des dispositions de l'article 98 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de la mutualité sociale, désigné ci-après le « conseil ».

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues et définies à l'article 97 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015, susvisée, le conseil :

— formule tout avis et proposition relatifs à la mutuelle sociale et à la promotion du mouvement mutualiste ; 16 Moharram 1440 26 septembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

— donne son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif à la mutualité sociale ;

— procède à des études et des recherches portant sur la mutualité sociale ;

— assure le dialogue et la concertation d'une façon régulière et permanente entre les pouvoirs publics et les mutuelles sociales dans l'intérêt du membre adhérent ;

— encourage et promeut la création de nouvelles mutuelles sociales ;

— donne son avis sur la constitution de nouvelles mutuelles sociales ;

— formule des recommandations concernant le fonctionnement, l'organisation et les activités de la mutualité sociale ;

— recueille et exploite les informations relatives aux mutuelles sociales ;

— élabore le rapport annuel d'activités devant être soumis à l'autorité publique compétente.

Le conseil peut, en outre, être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale sur toute question relative à la mutualité sociale.

Le conseil est composé :

— du représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;

— du représentant du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— du représentant du ministre chargé des finances ;

— du représentant du ministre chargé de la santé ;

— du représentant du ministre chargé de la solidarité nationale ;

— du représentant du conseil national économique et social ;

— d'un représentant de chaque mutuelle sociale ;

— d'un représentant de chaque union, fédération et confédération de mutuelles sociales ;

— d'un représentant des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives à l'échelle nationale ;

— d'un représentant des organisations syndicales des employeurs les plus représentatives à l'échelle nationale ;

— du directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ;

— du directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale des non salariés ;

— du directeur général de la caisse nationale des retraites.

Le président du conseil est assisté de deux (2) vice-présidents élus conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessous.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 9 Le conseil peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

La liste nominative des membres du conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition des autorités, organisations et organismes dont ils relèvent.

Le mandat des membres du conseil est fixé à cinq (5) ans, renouvelable une seule fois.

En cas d’interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.

Le mandat des membres du conseil désignés en raison de leurs fonctions prend fin avec la cessation de celles-ci.

Le mandat du membre du conseil est bénévole et ne peut donner lieu à aucun avantage en espèces ou en nature.

Le conseil se réunit en session ordinaire, au moins, une (1) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou de la moitié (1/2), au moins, de ses membres.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié (1/2), au moins, de ses membres est présente.

Si le quorum n'est pas atteint, il se réunit valablement après une deuxième convocation quel que soit le nombre des membres présents dans un délai de huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée.

Les recommandations et avis du conseil sont consignés sur un procès-verbal, adressés à l'autorité publique compétente et sont également transmis à l'ensemble des membres du conseil.

Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur et le soumet à l'approbation de l'autorité publique compétente.

Le règlement intérieur doit indiquer notamment :

— les attributions du président et des vice-présidents ;

— les modalités d'élection des vice-présidents ;

— les modalités de désignation des représentants des organisations syndicales des employeurs les plus représentatives à l'échelle nationale ;

— les règles relatives à la suppléance du président en cas d'empêchement de celui-ci ;

— les règles relatives aux absences ;

— les modalités de convocation des membres du conseil ;

— les règles relatives à la conservation des documents et archives.

Le conseil peut créer en son sein des commissions dont le nombre, les missions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés dans son règlement intérieur.

Le conseil se réunit au siège du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

Le conseil est doté d'un secrétariat chargé du soutien administratif et technique nécessaire au conseil.

L'organisation et le fonctionnement du secrétariat sont fixés dans le règlement intérieur du conseil.

Les frais de fonctionnement du conseil sont à la charge des mutuelles sociales au prorata du nombre de leurs membres adhérents et de leurs ressources financières selon les modalités fixées par le règlement intérieur du conseil.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 97-427 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant la composition et le fonctionnement du conseil national consultatif de la mutualité sociale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018.

Ahmed OUYAHIA. ————H————