Décret exécutif n° 97-25 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de l'habitat

Les crédits d'un montant de deux milliards cinq cent douze millions huit cent trente quatre mille dinars (2.512.834.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de l'habitat, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997.

Ahmed OUYAHIA.

TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1997, au ministre de NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION I l'habitat.

CREDITS OUVERTS EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales..... 40.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 17.260.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires... 3.518.000 31-81 Administration centrale ---- Personnel coopérant - Rémunérations principales. 500.000 31-82 Administration centrale Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et 157.000 61.435.000 allocations 32-02 Administration centrale - Pensions de service et pour dommages corporels.... 200.000 Total de la 2ème partie.. 200.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel -- Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

CREDITS OUVERTS EN DA 2.500.000 200.000 13.600.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 2.100.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais..... 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes... 34-05 Administration centrale Habillement.. 18.400.000 8.603.000 4.000.000 5.830.000 8.000.000 300.000 34-81 Administration centrale Personnel coopérant Remboursement de frais. mémoire 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers... 4.181.000 200.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 31.124.000 3.000.000 3.000.000 36-42 Subventions aux instituts nationaux de formation des techniciens supérieurs en bâtiment. 27.138.000 36-45 Subvention à l'institut national de formation en bâtiment (I.N.F.O.R.B.A.).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 55.000.000 82.138.000 3.500.000 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires. 1.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 4.500.000 200.797.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation....

Total de la 3ème partie. 6.530.000 6.530.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution de l'Etat aux programmes de recherche scientifique... 63.000.000 44-02 Prix national de l'architecture. 1.000.000 44-03 Administration centrale Contribution aux associations d'utilité publique....... 500.000 44-04 Administration centrale Contribution à l'agence algérienne pour l'amélioration et le développement du logement (A.A.D.L).

Total de la 4ème partie. 6ème Partie 7.000.000 71.500.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I....

SOUS-SECTION II 200.000 200.000 78.230.000 279.027.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Rémunérations principales.. 970.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Indemnités et allocations diverses. 319.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. 44.000.000 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 1.333.000.000 32-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Rentes d'accidents du travail.. 200.000 32-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Pensions de service et pour dommages corporels.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 500.000 700.000 33-11. Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Prestations à caractère familial. 80.100.000 33-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Prestations facultatives.. 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 33-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 1.115.000 Sécurité sociale.. 306.000.000 Contribution aux 34.237.000 421.452.000 28 Chaabane 1417 8 janvier 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie ALGERIENNE N° 2 123 CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction de frais.

Remboursement 10.000.000 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Matériel et mobilier.. 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 15.000.000 Fournitures........ 16.822.000 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Charges annexes.. 34-15 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 34-91 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 34-93 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 34-98 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 17.000.000 Habillement....... 3.500.000 Parc automobile 35.646.000 Loyers........... 2.125.000 Frais judiciaires 362.000 100.455.000 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 15.000.000 15.000.000 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Versement 37-11 forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III..

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 76.524.000 76.524.000 1.947.131.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. 5.000.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II. 5.000.000 5.000.000 1.952.131.000 TABLEAU (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III 8 janvier 1997 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Rémunérations principales. 50.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme Indemnités et allocations diverses.. 17.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la 1ère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 4.000.000 71.000.000 32-11 Services déconcentrés de l'urbanisme - Rentes d'accidents du travail. mémoire Services déconcentrés de l'urbanisme Pensions de services et pour 32-12 dommages corporels....

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales mémoire mémoire Services déconcentrés de l'urbanisme Prestations à caractère familial.. 4.125..000 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Prestations facultatives. 100.000 33-12 Services déconcentrés de l'urbanisme Sécurité sociale. 33-13 16.000.000 Services déconcentrés de l'urbanisme Contribution aux œuvres 33-14 sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 1.531.000 21.756.000 :

Services déconcentrés de l'urbanisme Remboursement de frais. 1.000.000 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Matériel et mobilier. 1.212.000 34-12 déconcentrés Services de l'urbanisme Fournitures. 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Charges annexes.. 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme Habillement.. 34-15 Services déconcentrés de l'urbanisme Parc automobile. 34-91 Services déconcentrés de l'urbanisme - Loyers... 34-93 Services déconcentrés 2.005.000 2.000.000 255.000 1.870.000 10.000 de l'urbanisme Frais judiciaires -Frais 34-98 d'expertise Indemnités dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie. mémoire 8.352.000 28 Chaabane 1417 8 janvier 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien ALGERIENNE N° 2 125 CREDITS OUVERTS EN DA 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme - Entretien des immeubles. 1.500.000 Total de la 5ème partie.. 1 7ème Partie Dépenses diverses 1.500.000 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme - Versement forfaitaire. 4.000.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 4.000.000 106.608.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV......

Total de la sous-section III.

SOUS-SECTION IV 294.000 294.000 294.000 106.902.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de la construction Rémunérations principales...... 86.000.000 31-12 Services déconcentrés de la construction Indemnités et allocations diverses. 27.000.000 31-13 Services déconcentrés de la construction ---- Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 6.150.000 119.150.000 32-11 Services déconcentrés de la construction Rentes d'accidents du travail.......... mémoire 32-12 Services déconcentrés de la construction Pensions dommages corporels..

Total de la 2ème partie. de service et pour mémoire mémoire 921 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de la construction Prestations à 28 Chaabane 1417 ALGERIENNE N° 2 8 janvier 1997 CREDITS OUVERTS EN DA caractère familial...... 5.390.000 33-12 Services déconcentrés de la construction Prestations facultatives.... 100.000 33-13 Services déconcentrés de la construction Sécurité sociale... 27.120.000 33-14 Services déconcentrés de la construction Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 2.834.000 35.444.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de la construction Remboursement de frais....... 1.200.000 34-12 Services déconcentrés de la construction Matériel et mobilier. 1.757.000 34-13 Services déconcentrés de la construction Fournitures.. 2.145.000 34-14 Services déconcentrés de la construction Charges annexes. 3.330.000 34-15 Services déconcentrés de la construction Habillement .. 264.000 34-91 Services déconcentrés de la construction Parc automobile.. 1.930.000 34-98 Services déconcentrés de la construction Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien. judiciaires Frais 4.000 10.630.000 35-11 Services déconcentrés de la construction Entretien des immeubles.. 2.350.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 2.350.000 37-11 Services déconcentrés de la construction - Versement forfaitaire. 6.700.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV 6.700.000 174.274.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action Sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de la construction Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV..

Total de la sous-section IV Total de la section I...... 500.000 500.000 500.000 174.774.000 2.512.834.000 Total des crédits ouverts au ministre de l'habitat.... 2.512.834.000