Décret exécutif n° 97-196 du 11 Moharram 1418 correspondant au 18 mai 1997 complétant le décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat

Les dispositions du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991, susvisé, sont complétées par un article 2 bis ainsi rédigé :

"Art. 2bis. Les titulaires des fonctions supérieures de l'Etat visés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une indemnité mensuelle de responsabilité dont le montant est fixé comme suit :

Catégories Montants (DA) A 4 000 B 6 000 Cet D 7000 E 1 8 000 E 2, Fet G 10.000

Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1997 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Moharram 1418 correspondant au 18 mai 1997.

Ahmed OUYAHIA.