Décret exécutif n° 96-71 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 compte spécial nº 301-006 intitulé "parcs à matériels des directions de fixant les modalités de fonctionnement du l'hydraulique"

En application de l'article 135 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Radjab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte spécial n° 301-006 intitulé "parcs à matériels des directions de !'hydraulique".

Les parcs à matériels des directions de l'hydraulique ont pour mission de gérer et de louer les matériels destinés à l'entretien des ouvrages hydrauliques et aux missions de service public, notamment de police des eaux.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8 9

Le compte 301-006 est ouvert dans les seules écritures des trésoriers de wilaya, comptables assignataires.

Les directeurs de l'hydraulique de wilaya sont ordonnateurs uniques de ce compte.

Le compte 301-006 enregistre :

En recette par voie de titres de perception émis par l'ordonnateur : 1 les produits de la location des matériels aux subdivisions territoriales dont le barême sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique, 2 les produits des travaux et prestations diverses effectuées aux subdivisions territoriales,

3- le montant des prestations de réparation et d'entretien des véhicules appartenant aux services de la direction de l"hydraulique,

4- le montant des indemnités versées par les auteurs des dommages causés aux matériels du parc,

5 - les dons et legs,

6- toutes autres ressources.

En dépenses par voie d'ordonnancement :

1 - dépenses générales de fonctionnement à l'exclusion du paiement des salaires et des indemnités, 2 l'acquisition et le renouvellement des matériels, fournitures et matériaux destinés à l'exploitation et l'entretien des ouvrages hydrauliques,

3 - les pièces de rechange, pneumatiques, batteries, 4'- les outillages et petits équipements d'atelier,

5- les carburants, lubrifiants et ingrédients,

6 - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien du patrimoine bâti du parc,

7- la réparation des matériels confiés à des tiers.

Les modalités d'application du présent décret seront déterminées par instruction du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et du ministre chargé de l'hydraulique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.