Décret exécutif n° 96-65 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale de Mahouna canton Kreroufa commune de Bendjerah

Est distraite du régime forestier national, la parcelle telle que délimitée sur le plan annexé à l'original du présent décret, d'une contenance de 41 ares 50 centiares dépendant de la forêt de Mahouna canton Kreroufa commune de Bendjerah wilaya de Guelma, en vue de réaliser un centre de radiodiffusion et télédiffusion.

La parcelle désignée à l'article 1er ci-dessus, est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit de la commune de Bendjerah wilaya de Guelma et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 susvisée, dotamment son article 86.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.