Décret exécutif n° 96-455 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant dissolution du centre national des équipes nationales et transfert de ses biens, droits et obligations au ministère de la défense nationale

Le centre national des équipes. nationales, régi par le décret n° 82-257 du 31 juillet 1982, susvisé, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert au profit du ministère de la défense nationale de l'ensemble des biens, droits et obligations du centre.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu à : 3.1 l'établissement:

1. d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre de la jeunese et des sports.

2. d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui, visé dans un délai de trois (03) mois. 3.2- la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert, prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les investissements portant sur la réhabilitation du centre national des équipes nationales et inscrits à l'indicatif du secteur de la jeunesse et des sports sont transférés au ministère de la défense nationale, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les personnels techniques et administratifs exerçant au centre national des équipes nationales peuvent demander: 5.1 soit, leur maintien au sein de l'administration chargée des sports. Dans ce cas, les postes budgétaires des intéressés demeurent acquis à l'administration chargée des sports qui se chargera d'assurer leur rémunération conformément à la réglementation en vigueur; 11 Chaâbane. 1417 JOURNAL OFFICIEL 22 décembre 1996 5.2 soit, leur transfert au ministère de la défense nationale. Dans ce dernier cas, les droits et obligations des personnels concernés seront régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur au ministère de la défense nationale.

Les procédures de dissolution et de transfert, telles que prévues à l'article 2 du présent décret doivent être mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 1996 et seront finalisées par une commission ad hoc dont la mission, la composition et le fonctionnement seront fixés conjointement par le ministère de la défense nationale, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des finances.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 82-257 du 31 juillet 1982 susvisé. 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.