Décret exécutif n° 96-403 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 portant organisation du secrétariat technique de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption

En application des dispositions de l'article 17 du décret présidentiel nº 96-233 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation du secrétariat technique de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption.

Le secrétariat technique est placé sous l'autorité du président de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption.

Le secrétariat technique est composé d'un secrétaire général chargé de la coordination des activités du secrétariat technique, de trois (3) directeurs d'études pour les besoins des activités du président de l'observatoire, du comité permanent de coordination et du conseil plénier, de cinq (5) directeurs au plus pour les besoins des activités des commissions permanentes, d'un directeur des finances et des moyens et deux (2) sous-directeurs pour la gestion du budget et des moyens ainsi que des personnels des services communs.

Les personnels des services administratifs composant le secrétariat technique de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption bénéficient des mêmes droits et avantages que les personnels similaires exerçant auprès des services du Chef du Gouvernement.

Les titulaires des fonctions supérieures auprès du secrétariat technique sont nommés par décret exécutif, sur proposition du président de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

La fonction de secrétaire général chargé du secrétariat technique est classée et rémunérée par référence à la fonction de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 19 Les fonctions de directeurs d'études, directeurs et sous-directeurs sont classées et rémunérées par référence aux fonctions supérieures similaires des services du Chef du Gouvernement.

Le président de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption pourvoit aux emplois administratifs et techniques de l'observatoire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.