Décret exécutif n° 96-177 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-083 intitulé "Ressources provenant des privatisations"
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 194 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de 22 mai 1996 fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-083 intitulé "Ressources provenant des privatisations". :
Article 2
فتح المادةLe compte 302-083 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des finances.
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-083 enregistre :
En recettes : les ressources liées à la privatisation.
En dépenses : le remboursement de la dette interne ou externe; le financement des indemnités de licenciement; le financement de la restructuration financière des entreprises publiques économiques (EPE) à privatiser ainsi que le règelemnt de tout ou partie des dettes des entreprises publiques.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-87 (ج.ر عدد 15 لسنة 1997)
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"Art. 3.- Le compte n° 302-083 enregistre :
En recettes : les ressources liées à la privatisation totale réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, relative à la privatisation des entreprises publiques".
En dépenses : le remboursement de la dette publique interne ou externe, le financement des indemnités de licenciement, le financement de la restructuration financière des entreprises publiques économiques (EPE) à privatiser ainsi que le règlement de tout ou partie des dettes des entreprises publiques".
Article 4
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret seront déterminées en tant que le besoin, par le ministre chargé des finances.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-171
« 1991, modifié et complété, relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital » et n° 96-177 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996, modifié et com »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-87
« L'article 3 du décret exécutif n° 96-177 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 susvisé, est modifié et rédigé comme suit : "Art. 3.- Le compte n° 302-083 enregistre : En recettes : les ressources liées à la pri »
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret exécutif n° 16-171
Décret exécutif n° 16-171 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé : « Dépenses en capital »
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Arrêté
Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-083 intitulé “Ressources provenant des privatisations”
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Décret exécutif n° 97-87
Décret exécutif n° 97-87 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 modifiant le décret exécutif nº 96-177 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.083 intitulé "Ressources provenant des privatisations"
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