Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 relatif à la représentation des engagements réglementés des sociétés d’assurance et/ou de réassurance

En application des dispositions des articles 23 et 24 du décret exécutif n° 13-114 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de représentation des engagements réglementés des sociétés d'assurance et/ou de réassurance.

Les engagements réglementés, constitués des provisions réglementées et des provisions techniques, tels que définis par les dispositions du décret exécutif n° 13-114 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013, susvisé, sont représentés au bilan de la société d'assurance et/ou de réassurance par des éléments d'actifs équivalents.

Les provisions techniques de la société d'assurance et/ou de réassurance, sont représentées, diminuées d'un taux de 60% de leur montant, inscrit à la charge de la Compagnie Centrale de Réassurance (CCR) au titre de la cession obligatoire.

Le montant admis en diminution des provisions techniques, ne peut dépasser un taux de 15% des engagements réglementés de la société d'assurance et/ou de réassurance.

Un état retraçant la part de la CCR dans les provisions techniques de la société d'assurance et/ou de réassurance, est annexé aux états techniques que la société d'assurance et/ou de réassurance est tenue de transmettre, trimestriellement, à l'administration de contrôle des assurances qui fixera, en tant que de besoin, la forme de cet état.

Les provisions techniques telles que déterminées à l'article 3 ci-dessus, et les provisions réglementées, sont représentées :

— au minimum à 50%, par des valeurs d'Etat dont la moitié par des titres à moyen et à long termes ;

— le reste, par les autres actifs admis prévus par les dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 13-114 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013, susvisé.

Le montant des placements sous forme de dépôts à terme, auprès d'un même organisme bancaire, ne peut dépasser un taux de 25% du montant des engagements réglementés de la société d'assurance et/ou de réassurance.

Un délai d'une année est accordé à la société d'assurance et/ou de réassurance, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour se conformer aux dispositions du présent article.

Le montant des placements sous forme de valeurs mobilières émises par des sociétés algériennes non cotées en Bourse, ne peut dépasser un taux de 25% du montant des engagements réglementés de la société d'assurance et/ou de réassurance.

Le placement dans un immeuble bâti ou terrain en propriété en Algérie, non grevé de droits réels, ne peut dépasser 10% du montant des engagements réglementés de la société d'assurance et/ou de réassurance, sans que le total des actifs immobiliers ne dépasse 40% du montant des engagements réglementés de cette société.

A l'exception des titres émis par l'Etat ou jouissant de sa garantie, le placement dans les titres émis par le même émetteur ne peut dépasser 5% du montant des engagements réglementés de la société d'assurance et/ou de réassurance.

La participation de la société d'assurance et/ou de réassurance, admise en représentation des engagements réglementés, dans le capital social d'une société ne peut dépasser 50% du montant de ce capital social et 5% des engagements réglementés de la société d'assurance et/ou de réassurance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016.

Abderrahmane BENKHALFA.