Décret exécutif n° 10-207 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à la cession obligatoire en réassurance

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995, modifié et complété, relatif à la cession obligatoire en réassurance.

L'article 3 du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 3. — Le taux minimum de la cession obligatoire des risques à réassurer est fixé à 50%. Ce taux peut être modifié dans les mêmes formes ».

L'article 4 du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 4. — La cession obligatoire s'opère au bénéfice de la compagnie centrale de réassurance ».

Les dispositions du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995, susvisé, sont complétées par un article 5 bis, rédigé comme suit :

« Art. 5. bis — Les conditions et les modalités de cession en réassurance sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 5