Décret exécutif n° 95-401 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé sur 1995, un crédit de dix sept millions quatre cent trente deux mille huit cent trente dinars (17.432.830 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de dix sept millions quatre cent trente deux mille huit cent trente dinars (17.432.830 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce, et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995.

Mokdad SIFI.

"А"

NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Rémunérations principales. 15.834.280 31-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II. 1:500.000 17.334.280 17.334.280 17.334.280 ETAT "A" (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III 26 décembre 1995 CREDITS ANNULES EN DA INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie DES FRAUDES Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Rémunérations principales...

Total de la lère partie.

Total du titre III......

Total de la sous-section III.

Total de la section I.......

Total des crédits annulés.

ETAT "B"

NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II répression des fraudes 98.550 98.550 98.550 98.550 17.432.830 17.432.830 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Indemnités et allocations diverses......

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 9.238.000 9.238.000 33-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Prestations à caractère familial...... 6.444.280 33-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Sécurité sociale. 1.500.000 Total de la 3ème partie. 7.944.280 13 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 6 décembre 1995 ETAT "B"

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 11 (Suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement EN DA des services 34-14 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Charges annexes. 152.000 Total de la 4ème partie...

Total du titre III..

Total de la sous-section II.

SOUS-SECTION INSPECTIONS REGIONALES 152.000 17.334.280 17.334.280 III DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Rémunérations d'activité 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la repression des fraudes Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section III.

Total de la section I...

Total des crédits ouverts.