Décret exécutif n° 95-24 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des transports

Les crédits d'un montant de deux milliards neuf cent vingt trois millions quarante cinq mille dinars (2.923.045.000 DA) ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des transports, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1994.

Mokdad SIFI.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1995, au ministre des NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION I transports CREDITS OUVERTS EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 39.413.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 16.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la 1ère partie. 2.816.000 58.229.000 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents 32-02 Administration centrale Pension de service Total de la 2ème partie. du travail. 60.000 et capital décès. mémoire 60.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives.. 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale...

CREDITS OUVERTS EN DA 2.020.000 40.000 13.300.000. 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 1.131.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais... 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 16.491.000 8.345.000 2.650.000 4.300.000 4.800.000 184.000 1.122.000 34-96 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 21.411.000 1.000.000 1.000.000 36-01 Subvention à l'institut hydrométéorologique de formation et de recherche (IHFR). 36-02 Subvention à l'office national de la météorologie (ONM). 36-03 Subvention à l'institut supérieur maritime (ISM). 22.428.000 192.160.000 26.470.000 36-04 Subvention à l'institut supérieur de formation ferroviaire (ISFF).. 20.945.000 36-05 Subvention à l'école nationale d'application des techniques de transport terrestre (ENATT). 10.010.000 36-06 Subvention à l'école technique de formation et d'instruction maritime de Mostaganem (ETFIM). 36-07 Subvention à l'école technique de formation et d'instruction (ETFIM). 8.052.000 maritime de Béjaïa 7.210.000 36-08 Subvention au centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA).. mémoire 36-09 Subvention à l'agence nationale d'études et de réalisation des aéroports (AN.E.R.A.)...

Total de la 6ème partie. 12.000.000 299.275.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires.. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle Administration centrale Bourses Indemnités de stage 43-01 Frais de formation.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA 1.000.000 3.325.000 4.325.000 400.791.000 Présalaires 900.000 900.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Convention Etat-SNTF. 2.100.000.000 44-02 Contribution et cotisation aux organismes internationaux non gouvernementaux.. 240.000 44-03 Contribution de l'Etat aux établissements de gestion de services aéroportuaires (EGSA). 3.500.000 44-05 Frais relatifs aux activités de prévention et de sécurité routière. 5.000.000 Total de la 4ème partie. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 2.108.740.000 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 240.000 240.000 2.109.880.000 2.510.671.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel- Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 180.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 80.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la 1ère partie. 10.000.000 270.000.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 18 janvier 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 32-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rentes d'accidents du travail. 50.000 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pension de service et capital décès.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales mémoire 50.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial.. 33-12 Services déconcentrés de l'Etat - Prestations facultatives. 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale. 12.300.000 144.000 62.400.000 33-14 Services déconcentrés de l'Etat Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures.. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes.. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat Habillement. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers. 4.216.000 79.060.000 . 19.581.000 7.200.000 7.000.000 3.700.000 335.000 2.400.000 800.000 34-98 Services déconcentrés de l'Etat Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'Etat - Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat - Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.. 48.000 41.064.000 ... 3.000.000 3.000.000 15.600.000 15.600.000 408.774.000 16 Chaabane 1415 18 janvier 1995 JOURNAL OFFICIEL NOS DES CHAPITRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 TABLEAU (suite) LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale 46-11 Services déconcentrés de l'Etat sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section Total de la section I.

Assistance et solidarité Soutien direct des revenus des catégories 3.600.000 3.600.000 3.600.000 II. 412.374.000 2.923.045.000 Total des crédits ouverts au ministre des transports. 2.923.045.000