CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………. 642,00 D.A Edition originale et sa traduction 1284,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1540,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 3080,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 7,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 15,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 45 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 6 Safar 1416 4 juillet 1995 SOMMAIRE DECRETS Pages Décret exécutif n° 95-179 du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 modifiant et complétant les dispositions relatives aux pensions de retraites des membres de la direction politique et du Gouvernement.

Décret exécutif n° 95-180 du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 modifiant et complétant les dispositions relatives aux pensions de retraites des cadres supérieurs de l’Etat…

Décret exécutif n° 95-181 du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative…

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya d’Alger.

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas….

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile.

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 rapportant les dispositions du décret exécutif du 29 Ramadhan 1415 correspondant au 1er mars 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’administration locale de wilayas..

Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales de wilayas….

Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et de l’administration de wilayas…….

Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’administration locale de wilayas.

Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras.

Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de secrétaires généraux de wilayas…

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de directeurs de la réglementation et des affaires générales de wilayas….

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

Décret exécutif du 2 Moharram 141,6 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination du directeur des travaux publics à la wilaya de Batna…

Décrets exécutifs du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’agriculture (rectificatif)… 12

Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 3 juillet 1995 SOMMAIRE Décret exécutif du 29 Ramadhan 1415 correspondant au ler mars d’aménagement du territoire (rectificatif). (Suite) Pages 1995 portant nomination du délégué aux grands travaux

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA COLLECTIVITES LOCALES, RÉFORME ADMINISTRATIVE Arrêté interministériel du 3 Safar 1415 correspondant au 12 juillet 1994 portant rétrocession de certaines salles de spectacles cinématographiques au centre algérien pour l’art et l’industrie cinématographiques (C.A.A.I.C).

Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d’administration ou d’orientation des EPIC et des EPA relevant du secteur de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative… 16 MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d’administration ou d’orientation des EPIC et des EPA relevant du secteur de l’équipement et de l’aménagement du territoire..

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 6 Safar 1416 4 juillet 1995 DECRETS Décret exécutif n° 95-179 du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 ‘modifiant et complétant les dispositions relatives aux pensions de retraites des membres de la direction politique et du Gouvernement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée, relative aux assurances sociales; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée, relative à la retraite; Vu le décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement; Vu le décret n° 86-246 du 30 septembre 1986 relatif au fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Les dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 83-616 du 31 octobre 1983, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 12. En cas de décès du pensionné, la pension concédée au de cujus est répartie entre ses ayants droit dans les conditions ci-après : 1 Lorsqu’il n’existe ni enfant, ni ascendant, le montant de la pension de réversion du conjoint survivant est fixé à 100% du montant de la pension concédée au de cujus, 2 Lorsqu’en plus du conjoint, il existe un autre ayant droit (enfant ou ascendant) le montant de chaque pension de réversion est fixé comme suit :

• 70% pour le conjoint,
• 30% pour l’autre ayant droit. 3- Lorsqu’en plus du conjoint, il existe deux ou plusieurs autres ayants droit (enfants ou ascendants ou les deux à la fois), le montant de chaque pension de réversion est fixé comme suit :
• 60% pour le conjoint;
• les autres ayants droit se partageant, à parts égales, les 40% restants. 4 Lorsqu’il n’existe pas de conjoint, le montant de chaque pension de réversion est fixé comme suit :
• 70% pour le ou les enfants (à répartir, le cas échéant, à parts égales);
• 30% pour le ou les ascendants (à répartir, le cas échéant, à parts égales).
• Dans le cas de la présence d’enfants uniquement (deux ou plus), le taux de 70% est porté à 100%.
• Dans le cas de la présence d’ascendant(s) uniquement, le taux de 30% est porté à 50%. Pour tous les autres cas, il est fait application des dispositions de la législation en vigueur, notamment la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée”. “Art. 13. Lorsque le décès survient en activité et que le de cujus ne remplit pas les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, il est réparti, entre ses ayants droit, dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessus, une pension proportionnelle dont le montant ne saurait être inférieur à 50% de la rémunération la plus favorable de la carrière du de cujus. Dans le cas où l’application de l’alinéa ci-dessus entraîne une diminution des pensions servies aux ayants droit du de cujus, ces derniers bénéficient du maintien de la pension qui leur était servie antérieurement. Les modalités d’application du présent article seront fixées par instruction du ministre chargé des finances”. Art. 2. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1995. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Safar 1416 correspondant au ler juillet 1995. Mokdad SIFI.

6 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 4 juillet 1995 Décret exécutif n° 95-180 du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 modifiant et complétant les dispositions relatives aux pensions de retraites des cadres supérieurs de l’Etat. Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée, relative aux assurances sociales ; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée, relative à la retraite; Vu le décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des cadres supérieurs du Parti et de l’Etat, modifié et complété; Vu le décret n° 86-246 du 30 septembre 1986 relatif au fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la nation; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Décrète : Article. ler. - Les dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 83-617 du 31 octobre 1983, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 12. - En cas de décés du pensionné, la pension concédée au de cujus est répartie entre ses ayants-droit dans les conditions ci-après : 1 Lorsqu’il n’existe ni enfant, ni ascendant, le montant de la pension de réversion du conjoint survivant est fixé à 100% du montant de la pension concédée aude cujus; 2 Lorsqu’en plus du conjoint, il existe un autre ayant-droit (enfant ou ascendant); le montant de chaque pension de réversion est fixé comme suit :

• 70% pour le conjoint,
• 30% pour l’autre ayant droit. 3 Lorsqu’en plus du conjoint, il existe deux ou plusieurs autres ayants droit (enfant ou ascendant ou les deux à la fois), le montant de chaque pension de réversion est fixé comme suit :
• 60% pour le conjoint;
• Les autres ayants droit se partageant, à parts égales, les 40% restants. 4 Lorsqu’il n’existe pas de conjoint, le montant de chaque pension de réversion est fixé comme suit :
• 70% pour le ou les enfants (à répartir, le cas échéant, à parts égales); DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 5
• 30% pour le ou les ascendants (à repartir, le cas échéant, à parts égales).
• dans le cas de la présence d’enfants uniquement (deux ou plus), le taux de 70% est porté à 100%;
• dans le cas de la présence d’ascendant (s) uniquement, le taux de 30% est porté à 50%. Pour tous les autres cas, il est fait application des dispositions de la législation en vigueur, notamment la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée”. “Art. 13. Lorsque le décés survient en activité et que le de cujus ne remplit pas les conditions prévues à l’article 1er ci-dessus, il est réparti, entre ses ayants droit, dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessus, une pension proportionnelle dont le montant ne saurait être inférieur à 50% de la rémunération la plus favorable de la carrière du de. cujus. Dans le cas où l’application de l’alinéa ci-dessus entraine une diminution des pensions servies aux ayants droit du de cujus, ces derniers bénéficient du maintien de la pension qui leur était servie antérieurement. Les modalités d’application du présent article seront fixées par instruction du ministre chargé des finances”. Art. 2. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1995. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Safar 1416 correspondant au ler juillet 1995. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 95-181 du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-04 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative;

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décrète : Article. ler. Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, les chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 2. Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent soixante dix huit millions cent soixante trois mille sept cent soixante cinq dinars ((278.163.765 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 3. Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux cent soixante dix huit millions cent soixante trois mille sept ETAT “ N° DES CHAPI- TRES LIBELLES MINISTERE DE L’INTERIEUR, ALGERIENNE N° 35 6 Safar 1416 4 juillet 1995 cent soixante cinq dinars ((278.163.765 DA ), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Safar 1416 correspondant au ler juillet 1995. Mokdad SIFI. A” CREDITS ANNULES EN DA DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-09 Sûreté nationale Habillement de la police communale. 78.163.765 37-10 Sûreté nationale Matériel de prévention et de protection de la police communale… Total de la 4éme Partie. Total du titre III. TITRE IV 180.000.000 258.163.765 258.163.765 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-02 Sûreté nationale Bourses Indemnités de formation de la police communale.. Total de la 3ème partie… Total du titre. IV… Total de la sous-section I… Total de la section II… stage- Présalaires Frais de 20.000.000 20.000.000 20.000.000 278.163.765 278.163.765 Total des crédits annulés… 278.163.765

6 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 7 4 juillet 1995 ETAT “B” N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE S/ SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-09 Administration centrale Habillement de la police communale et des gardes communaux. 34-10 Administration centrale - Matériel de prévention et de communale et des gardes communaux.. Total de la 4éme Partie. Total du titre III… TITRE IV 181.000.000 protection de la police 77.163.765 258.163.765 258.163.765 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-02 Administration centrale Bourses Indemnités de stage- Présalaires Frais de formation de la police communale et de la garde communale. 20.000.000 Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section I Total des crédits ouverts. 20.000.000 20.000.000 278.163.765 278.163.765 278.163.765

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 6 Safar 1416 4 juillet 1995 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya d’Alger. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au ler juin 1995, il est mis fin, à compter du ler août 1994, aux fonctions de directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya d’Alger, exercées par M. Noureddine Harfouche, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du 1er août 1994, aux fonctions de secrétaires généraux des wilayas suivantes, exercées par MM: Rachid Kicha, à la wilaya de Chlef, Ali Boulatika, à la wilaya de Laghouat, Hocine Ouaddah, à la wilaya de Batna, Abdelkader Farsi, à la wilaya de Bouira, Larbi Merzoug, à la wilaya de Tébessa, Nacer Eddine Akkache, à la wilaya d’Alger, Mohamed Bachir. Daho, à la wilaya de Djelfa, Djamel Eddine Liamini, à la wilaya de Jijel, Zoubir Bensebane, à la wilaya de Guelma, Mohamed Lebhari, à la wilaya de Médéa, Mohamed Nacer-Khediri, à la wilaya de M’Sila, Mohamed Belaïdi, à la wilaya de Mascara, Babrouk Baliouz, à la wilaya d’Illizi, Djamel Nourredine Guinoun, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj, Abdelkader Messak, à la wilaya de Boumerdès, Abderrahmane Lemoui, à la wilaya de Tindouf, Azouz Benmakhlouf, à la wilaya d’El Oued, Hacène Hamadache, à la wilaya de Khenchela, Brahim Lemhel, à la wilaya de Souk Ahras, Mekki Boumezbeur, à la wilaya de Tipaza, Mohamed Chérif Abib, à la wilaya de Mila, appelés à exercer d’autres fonctions. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile, exercées par M. Ali Goudjil, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 rapportant les dispositions du décret exécutif du 29 Ramadhan 1415 correspondant au 1er mars 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’administration locale de wilayas. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 sont rapportées les dispositions du décret exécutif du 29 Ramadhan 1415 correspondant au ler mars 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’administration locale des wilayas suivantes exercées par MM: Abdelhamid Abdelmalek, à la wilaya de Batna, Djelloul Nasri, à la wilaya de Tlemcen, Abdelouahab Chorfi, la wilaya d’Alger, Kouider Ouddane, à la wilaya de Sidi Bel Abbès, Hocine Hakka, à la wilaya d’Oran, Abderrahmane Zouaoui, à la wilaya de Bordj Bou Arrérridj, Driss Belarouci, à la wilaya d’El Oued.

Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 4 juillet 1995 Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales de wilayas. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du ler septembre 1994, aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas suivantes exercées par MM: Slimane Zergoune, à la wilaya de Chlef, Mohamed Merdjani, à la wilaya de Bouira, Smain Tigrine, à la wilaya de M’Sila, Belkacem Ragueb, à la wilaya de Souk Ahras, Abdelhamid Bouhidel, à la wilaya de Guelma, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il mis fin, à compter du ler août 1994, aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas suivantes exercées par MM : Mohamed Bachir Djenaoui, à la wilaya de Batna, Abdelkader Moumène, à la wilaya de Béchar, Belkacem Hamdi, à la wilaya de Sétif, Rabah Khiouk, à la wilaya d’Ouargla, Abdesslem Rimane, à la wilaya de Mila, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il mis fin, à compter du ler octobre 1994, aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas suivantes exercées par MM: Abdelaziz Kazi-Tani, à la wilaya de Tlemcen, Ameur Chadli, à la wilaya de Mascara, Zidane Benabderrahmane, à la wilaya d’El Oued appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er Juin 1995, il mis fin, à compter du ler novembre 1994, aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Constantine, exercées par M. Abdenacer Liamini. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 9 Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il mis fin, à compter du ler septembre 1994, aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d’Oran, exercées par M. Mohamed Bousmaha. Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et de l’administration de wilayas. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1994, aux fonctions de directeurs de la réglementation et de l’administration aux wilayas suivantes, exercées par MM: Abdesslam Benlaksira, à la wilaya de Laghouat. Abdesslam Bentouati, à la wilaya d’El Tarf, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1994, aux fonctions de directeur de la réglementation et de l’administration à la wilaya de Khenchela, exercées par M. Rabah Aouabdia, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du 1er février 1995, aux fonctions de directeur de la réglementation et de l’administration à la wilaya de Naâma exercées par M. Abdelkader Sekrane, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’administration locale de wilayas. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du 1er août 1994, aux fonctions de directeurs de l’administration locale, aux wilayas suivantes, exercées par MM: Abdelouahab Kabir, à la wilaya de Chlef, Ikhlef Kelai, à la wilaya de Béjaia,

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Mohamed Benteftifa, à la wilaya de Blida, Rabah Mesrane, à la wilaya de Bouira, Noureddine Bedoui, à la wilaya de Tizi Ouzou, Larbi Boumerdès, à la wilaya de Guelma, Mohamed Seghir Benlahrèche, à la wilaya de Ghardaïa, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du ler octobre 1994, aux fonctions de directeurs de l’administration locale, aux wilayas suivantes, exercées par MM: Radjem Ramdane, à la wilaya de Skikda, Mohamed Oudina, à la wilaya de Constantine, Ahmed Hentit, à la wilaya de Mostaganem, Abdelkader Daoudi, à la wilaya d’Aïn Defla. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du ler octobre 1994, aux fonctions de directeurs de l’administration locale, aux wilayas suivantes, exercées par MM: Djelloul Nasri, à la wilaya de Tlemcen, Chabane Gasmi, à la wilaya de Souk Ahras, Driss Belarouci, à la wilaya d’El Oued. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du ler septembre 1994, aux fonctions de directeurs de l’administration locale, aux wilayas suivantes, exercées par MM: Abdelatif Boumedjeria, à la wilaya de Tébessa, Youcef Saâdi, à la wilaya d’Annaba, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du ler août 1994, aux fonctions de directeurs de l’administration locale, aux wilayas suivantes, exercées par MM: Abdelhamid Abdelmalek, à la wilaya de Batna, Hocine Hakka, à la wilaya d’Oran. ALGERIENNE N° 35 6 Safar 1416 4 juillet 1995 Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1995, aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya de Tiaret, exercées par M. Abderrahmane Ouaras, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, sur sa demande, à compter du ler septembre 1994, aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya d’Alger, exercées par M. Abdelwahab Chorfi. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin à compter du ler septembre 1994, aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Kouider Ouddane. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin à compter du 15 août 1994, aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya de Mascara, exercées par M. Abdelmalek Aboubakeur, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1994, aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya de Bordj Bou Arréridj, exercées par M. Abderrahmane Zouaoui. Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du ler août 1994, aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM : Sid Ahmed Yacef, à la wilaya d’Oum El Bouaghi, Abderrahmane Kadid, à la wilaya de Béjaïa Boualem Souafi, à la wilaya de Béjaïa, Aïssa Kaid, à la wilaya d’Alger, Rachid Boushaba, à la wilaya d’Alger, Abdelkader Bouazgui, à la wilaya de Jijel, Mohamed Bendris, à la wilaya de Sidi Bel Abbés Abdelmadjid Mezaâche, à la wilaya de Médéa, Mohamed Salah Allouache, à la wilaya d’Oran,

6 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 4 juillet 1995 Mohamed Mekkour, à la wilaya d’El Bayadh, Mohamed Belaloui, à la wilaya de Khenchela, Amar Fodil, à la wilaya de Tipaza, Ahmed Touhami Hamou, à la wilaya d’Aïn Defla, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du ler octobre 1994, aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM:

• Mahmoud Khouadria, à la wilaya de Djelfa, Faouzi Benhacine, à la wilaya de Mascara, Ayache Houari, à la wilaya d’Aïn Defla, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du ler septembre 1994, aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM : Mehdi Menad, à la wilaya de Béchar, Salah Kanfoud, à la wilaya de Médéa, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du ler août 1994, aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM: Omar Madiou, à la wilaya d’Oum El Bouaghi, Rachid Allouche, à la wilaya de Tiaret, Makrani Belabbès, à la wilaya de Tiaret, Mustapha Karim Rahiel, à la wilaya de Mostaganem appelés à exercer d’autres fonctions Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du ler octobre 1994, aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM: Abdelhakim Chater, à la wilaya de Blida, Nacer Maskri, à la wilaya de Tissemsilt, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du ler septembre 1994, aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM: Hocine Remli, à la wilaya d’Oum El Bouaghi, Benchohra Dahmas, à la wilaya de Batna, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 35 11 Djamel Eddine Berimi, Sidi Bel Abbès, Abdelaziz Mayouche, à la wilaya d’Aïn Témouchent, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du ler novembre 1994, aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Khenchela, exercées par M. Mohamed Boutehloula, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du ler juillet 1994, aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Boumerdès, exercées par M. Mohamed Bahamed, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de secrétaires généraux de wilayas. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 sont nommés, à compter du ler août 1994, secrétaires généraux des wilayas suivantes MM: Djamel Eddine Liamini, à la wilaya de Tizi Ouzou, Abderrahmane Kadid, à la wilaya de Guelma, Mohamed Belaloui, à la wilaya de Khenchela. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, Mlle Djamila Amar Mouhoub, est nommée, à compter du 3 septembre 1994, secrétaire général de la wilaya d’Annaba. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de directeurs de la réglementation et des affaires générales de wilayas. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 sont nommés directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas suivantes MM: Bachir Fergui, à la wilaya de Béjaïa, M’Hand Kasmi, à la wilaya de Bouira, Mourad Chakal, à la wilaya de Constantine.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 6 Safar 1416 Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, M. Mohamed Ould Mohamedi est nommé inspecteur au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination du directeur des travaux publics à la wilaya de Batna. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, M. Mahmoud Merad est nommé directeur des travaux publics à la wilaya de Batna. Décrets exécutifs du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’agriculture (rectificatif). J.O n° 82 du 10 Rajab 1415 correspondant au 14 décembre 1994. Page n° 12-2ème colonne - 20ème ligne. 4 juillet 1995 Au lieu de: Bouhabal. Lire : Bouhbal. (Le reste sans changement) Décret exécutif du 29 Ramadhan 1415 correspondant au 1er mars 1995 portant nomination du délégué aux grands travaux d’aménagement du territoire (rectificatif). J.O n° 20 du 16 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 16 avril 1995. Page n° 13-2ème colonne - 35ème ligne. Au lieu de: Rezki. Lire : Rezgui. (Le reste sans changement) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE Arrêté interministériel du 3 Safar 1415 correspondant au 12 juillet 1994 portant rétrocession de certaines salles de spectacles cinématographiques au centre algérien pour l’art et l’industrie cinématographiques (C.A.A.I.C). Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, Le ministre délégué auprès du ministre des finances chargé du budget et, Le ministre de la culture, Vu l’ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l’art et de l’industrie cinématographiques, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et notamment son article 173; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu le décret n° 87-253 du 24 novembre 1987 portant création du centre algérien pour l’art et l’industrie cinématographiques (C.A.A.I.C) ;

6 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 4 juillet 1995 Arrêtent : Article 1er. Conformément à l’article 173 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des salles de spectacles cinématographiques à rétrocéder à titre gratuit par les communes, au centre algérien pour l’art et l’industrie cinématographiques (C.A.A.I.C) ainsi que les modalités de cette rétrocession. Art. 2. La liste des salles de spectacles cinématographiques visée à l’article 1er du présent arrêté est annexée au présent arrêté. Art. 3. Un procès-verbal sanctionne la remise des salles au centre algérien pour l’art et l’industrie cinématographiques auquel est annexé un état de consistance, portant désignation précise et détaillée des différents corporels et incorporels composant chaque salle. Art. 4. L’état des lieux et l’inventaire détaillé des matériels et objets mobiliers, sont dressés contradictoirement entre les représentants de la commune et le centre algérien pour l’art et l’industrie cinématographiques (C.A.A.I.C) avant l’entrée en jouissance. Ils seront annexés au procès-verbal après avoir été signés par les représentants ci-dessus désignés. Art. 5. Le centre algérien pour l’art et l’industrie cinématographiques (C.A.A.I.C) prendra les biens dans l’état où ils se trouvent au moment de leur remise. Art. 6. Chaque commune concernée par la rétrocession prendra en charge l’actif et le passif financiers de la salle rétrocédée, arrêtés à la date du transfert. Art. 7. La rétrocession prend effet à dater de la signature du procès-verbal de remise prévu à l’article 4 ci-dessus. Art. 8. Le centre algérien pour l’art et l’industrie cinématographiques est subrogé aux communes intéressées au titre des contrats en matière d’assurance et d’abonnement pour la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 13 Art. 9. Le centre algérien pour l’art et l’industrie cinématographiques (C.A.A.I.C) est tenu de ne pas changer la nature des salles de spectacles cinématographiques rétrocédées et de se conformer à l’ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 susvisée. Art. 10. L’ensemble des opérations financières concernant les salles de spectacles cinématographiques rétrocédées au centre algérien pour l’art et l’industrie cinématographiques sont assurées par l’agent comptable de l’organisme. Art. 11. Le transfert des salles de spectacles cinématographiques rétrocédées au centre algérien pour l’art et l’industrie cinématographiques, doit être réalisé avant le 31 décembre 1994. Art. 12. Une commission de recours, composée des représentants du ministère de l’intérieur, du ministère des finances et du ministère de la culture est instituée. Elle est chargée de statuer sur tout litige qui interviendrait par suite de l’application des dispositions contenues dans le présent arrêté. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l’intérieur. Art. 13. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Safar 1415 correspondant au 12 juillet 1994. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales, de la culture, de l’environnement et de la réforme administrative, Slimane CHEIKH. Abderrahmane MEZIANE-CHERIF. Le ministre délégué auprès du ministre des finances chargé du budget, Ali BRAHITI.

6 Safar 1416

ANNEXE LISTE DES SALLES DE CINEMA A WILAYA A.P.C ALGER ALGER-CENTRE ALGER ALGER-CENTRE ALGER ALGER-CENTRE ALGER ALGER-CENTRE ALGER ALGER-CENTRE ALGER ALGER-CENTRE ALGER SIDI M’HAMED ALGER SIDI M’HAMED ALGER BAB EL OUED ALGER BAB EL OUED ALGER KOUBA ALGER EL HARRACH ALGER EL HARRACH ALGER EL BIAR ALGER EL BIAR ANNABA ANNABA ANNABA ANNABA ANNABA ANNABA ANNABA ANNABA AIN DEFLA KHEMIS MELIANA AIN DEFLA KHEMIS MELIANA BATNA BATNA BISKRA BISKRA BLIDA BLIDA BOUIRA BOUIRA BORDJ BOU ARRERIDJ BORDJ BOU ARRERIDJ BECHAR BECHAR CONSTANTINE CONSTANTINE CONSTANTINE CONSTANTINE DJELFA AIN OUSSARA DJELFA DJELFA 4 juillet 1995 RETROCEDER AU C.A.A.I.C. DENOMINATION DES SALLES ALGERIA EI KHAYAM EL HILLAL VOLONTAIRE MITIDJA CHABAB AFRIQUE MUSSET MAGHREB L’AURES CIRTA EL AHRAM CARTHAGE KERBALA EL FETH KARAMA IFRIQUIA EL HAMRA EL MANAR KAWAKIB CHABAB EL NASR ZAATCHA ATLAS LALA KHADIDJA EL MORDJANE EL BALADI EL ANDALOUS EL ANOUAR EL HIDHAB EL OULIA KAWAKIB

6 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 15 juillet 1995 ANNEXE LISTE DES SALLES DE CINEMA WILAYA A.P.C LAGHOUAT LAGHOUAT MEDEA MEDEA M’SILA M’SILA M’SILA M’SILA MASCARA MASCARA MASCARA SIG MASCARA MOHAMADIA ORAN ORAN ORAN ORAN ORAN ORAN ORAN ORAN ORAN ORAN ORAN ORAN ORAN ORAN OUARGLA OUARGLA OUM EL BOUAGHI OUM EL BOUAGHI OUM EL BOUAGHI OUM EL BOUAGHI RELIZANE RELIZANE SAIDA SAIDA SETIF SETIF SETIF SETIF SIDI BEL ABBES SIDI BEL ABBES SIDI BEL ABBES SIDI BEL ABBES SIDI BEL ABBES SIDI BEL ABBES SKIKDA SKIKDA SKIKDA SKIKDA SOUK AHRAS SOUK AHRAS SOUK AHRAS SOUK AHRAS TIARET TIARET TIARET TIARET TIPAZA HADJOUT TIPAZA CHERAGA AIN TEMOUCHENT AIN TEMOUCHENT AIN TEMOUCHENT AIN TEMOUCHENT TLEMCEN MAGHNIA (Suite) A RETROCEDER AU C.A.A.I.C DENOMINATION DES SALLES M’ZI TAMEZGUIDA EL AFRAH EL HODNA ESSAADA EL FETH REAL HOGGAR MANSOURAH MURDJADJO AFRIQUE ATLAS EL ASFOUR EL MAGHREB SEDRATA EL TARF NAHDA DOUNYAZED DOUNYAZED EL KAWAKIB A.B.C AFRIQUE ALGERIA TESSALA ATLAS EL ALIA LE MONDIAL DOUNYAZED ATLAS SERSOU CAPITOL LE SAHEL TESSALA SOUMAM EL ASFOUR

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 6 Safar 1416 Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d’administration ou d’orientation des EPIC et des EPA relevant du secteur de l’intérieur, des collectivités locales de l’environnement et de la réforme administrative. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales de l’environnement et de la réforme administrative, Le délégué à la planification; Vu le décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-48 du 6 février 1993 fixant les conditions de participation des structures du délégué à la planification au suivi des conseils d’administration ou d’orientation des EPA et des EPIC; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 93-48 du 6 février 1993 susvisé, la liste des établissements (EPA et EPIC) relevant du secteur de l’intérieur et des collectivités locales pour lesquels les structures du délégué à la planification sont représentées au sein de leur organe délibérant est fixée comme suit: Fonds national des collectivités locales (FNCL) Centre national d’études et d’analyse pour la planification (CENEAP) Agence nationale de protection de l’environnement (ANPE) Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995. Le délégué P. Le ministre de l’intérieur, à la planification des collectivités locales, de l’environnement Ali HAMDI. et de la réforme administrative et par délégation Le directeur de cabinet Lahcène SERIAK. 4 juillet 1995 MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d’administration ou d’orientation des EPIC et des EPA relevant du secteur de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Le délégué à la planification; Vu le décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent, modifié et complété; Vu le décret exécutif nº 93-48 du 6 février 1993 fixant les conditions de participation des structures du délégué à la planification au suivi des conseils d’administration ou d’orientation des EPA et des EPIC; Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 93-48 du 6 février 1993 susvisé, la liste des établissements (EPA et EPIC) relevant du secteur de l’équipement et de l’aménagement du terriroire pour lesquels les structures du délégué à la planification sont représentées au sein de leur organe délibérant est fixée comme suit: Agence nationale de gestion et d’alimentation en eau potable (AGEP), Agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH), Agence nationale des barrages (ANB), Agence nationale des autoroutes (ANA). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995. Le ministre de l’équipement Le délégué et de l’aménagement du territoire à la planification Chérif RAHΜΑΝΙ. Ali HAMDI. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger