Décret exécutif n° 94-88 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé sur 1994, un crédit de cent dix millions de dinars (110.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, "Section II, direction générale de la sûreté nationale titre III moyens des services, lère partie, personnel - rémunérations d'activité, chapitre 31-02, sûreté nationale - indemnités et allocations diverses".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de cent dix millions de dinars (110.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994.

Rédha MALEK.

ANNEXE CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES LIBELLES.

EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Sûreté nationale Sécurité sociale. 90.000.000 Total de la 3ème partie.. 90.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Sûrete nationale Versement forfaitaire. 20.000.000 Total de la 7ème partie.. 20.000.000 Total du titre III...

Total de la section Total des crédits 110.000.000 II. 110.000.000 ouverts. 110.000.000 7 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 18 avril 1994