Décret exécutif n° 94-64 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 instituant un régime indemnitaire au profit des travailleurs régis par le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 portant statut particulier.des travailleurs de la culture

Il est institué au profit des agents régis par le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 susvisé, une indemnité mensuelle de sujétion spéciale calculée au taux de 25% du salaire de base du grade d'origine.

Il est institué, en outre, au profit des agents régis par le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 susvisé : une indemnité mensuelle de l'amélioration des performances calculée au taux maximum de 10% de la rémunération principale du grade d'origine; une indemnité pour travaux de valorisation du patrimoine culturel calculée au taux de 5 à 15% du salaire de base du grade d'origine;

Les modalités d'attribution de l'indemnité pour travaux de valorisation du patrimoine culturel notamment, les effectifs techniques concernés, les périodes couvrant les prestations seront déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre de l'économie et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'indemnité de sujétion prévue à l'article 1er ci-dessus est soumise à retenue pour le calcul de la sécurité sociale et de la pension de la retraite.

Les indemnités prévues au titre du présent décret sont exclusives de toutes autres indemnités et primes de même nature, notamment l'indemnité de nuisance, l'indemnité forfaitaire de service permanent et la prime de rendement.

Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994.

Rédha MALEK.