Décret exécutif n° 94-60 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-515 du 22 décembre 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des travailleurs occupant des postes techniques spécifiques au ministère de l'équipement et du logement

L'annexe prévue à l'article 1er du décret exécutif n° 91-515 du 22 décembre 1991 susvisé, est modifiée pour les filières technico-administrative, gestion et exploitation comme suit :

TAUX PAR RAP- GRADES PORT AU SALAIRE DE BASE Technico-Administrative Ingénieur d'application 20% Gestion exploitation Technicien Technicien supérieur 20% 20% Adjoint technique 20% Agent technique spécialisé 20% (... le reste sans

Le présent décret, qui prend effet à compter République algérienne démocratique et populaire. changement...). du ler janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994.

Rédha MALEK. 27 Ramadhan 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mars 1994 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°13 15 DECISIONS INDIVIDUELLES