Décret exécutif n° 91-515 du 22 décembre 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des travailleurs occupant des postes techniques spécifiques au ministère de l'équipement et du logement

Il est institué une indemnité mensuelle de sujétion spéciale au profit des personnels relevant de l'administration chargée de l'équipement et du logement régis par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé et dont la liste des bénéficiaires ainsi que les taux applicables au salaire de base du grade d'origine sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent décret.

l'indemnité de sujétion spéciale prévue à fessionnelle l'article ci-dessus est soumise à la cotisation de la l'indemnité sécurité sociale et de la retraite. l'indemnité , de l'indemnité de travail posté, de pour services exceptionnels et de de poste classé.

Le présent décret qui prend effet à compter

L'attribution de l'indemnité prévue à du 1er janvier 1991 sera publié au Journal officiel de la l'article 1er ci-dessus est exclusive des indemnités République algérienne démocratique et populaire, de nuisance, de service permanent et de toutes Fait à Alger, le 22 décembre 1991. autres indemnités de même nature à l'exception de l'indemnité de zone, de l'indemnité d'expérience pro- ANNEXE Sid Ahmed GHOZALI.

INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE Liste des bénéficiaires Filières Grades Etudes, chantiers, urbanisme, construc- Ingénieur en chef tion, réalisations, suivi, contrôle, labo- Ingénieur principal ratoire, parc, voierie Ingénieur de l'Etat Ingénieur d'application Architecte en chef Architecte principal Architecte Technicien supérieur Technicien Adjoint technique Agent technique spécialisé Agent de travaux Agent technique Agent d'entretien Exploitation barrages, irrigation, drai- Ingénieur en chef nage, assainissement. Ingénieur principal Ingénieur de l'Etat Ingénieur d'application Technicien supérieur Technicien Adjoint technique Agent technique spécialisé Agent de travaux Agent technique Agent d'entretien

• Signalisation maritime. Ingénieur en chef Ingénieur principal Ingénieur de l'Etat Ingénieur d'application Technicien supérieur Technicien Adjoint technique Agent technique spécialisé Agent de travaux Agent technique Agent d'entretien Technico-administrative, gestion, exploi- Ingénieur d'application tation. Technicien supérieur Technicien Adjoint technique Agent technique spécialisé Taux par rapport au salaire de base 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 20% 20% 25% 25% 20% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 20% 20% 25% 25% 20% 1:: 25% 25% 25% 25% 25% 25% 20% 20% 25% 25% 20% 25.% 5% 5% 5% 5% 5%