Décret exécutif n° 94-446 du 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre la forêt domaniale d'Oued El Mellah, canton Khaloua, commune de forestier national
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEst distraite, du régime forestier national, la parcelle telle que délimitée sur le plan annexé à l'original du présent décret, d'une contenance de 43 hectares, 1 are et 20 centiares dépendant de la forêt d'Oued El Mellah, canton Khalloua, commune de Bouchrahil, wilaya de Médéa.
Article 2
فتح المادةLa parcelle désignée à l'article 1er ci-dessus, est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit de la commune de Bouchrahil, wilaya de Médéa et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, notamment son article 86.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre 1994.
Mokdad SIFI.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 9
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.