Décret exécutif n° 94-404 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au des affaires religieuses. 19 novembre 1994 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
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Article 1er
فتح المادةIl est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale, titre IV "Interventions publiques" 4ème partie "Action économique - Encouragements et interventions", un chapitre intitulé comme suit :
Chapitre n° 44-01: Administration centrale Contribution à l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.P.IΙ.Η.).
Article 2
فتح المادةIl est annulé sur 1994, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةIl est ouvert sur 1994, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et au chapitre n° 44-01: Administration centrale Contribution à l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.Р.І.Н.).
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994.
Mokdad SIFI. novembre 1994 ETAT "ANNEXE"
NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention à l'agence nationale pour l'organisation de la protection sociale (A.N.P.S. )...
Total de la 6ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV 3.000.000 3.000.000 3.000.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-02 Administration centrale Encouragement aux associations à caractère social Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total des crédits annulés.
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