Décret exécutif n° 94-371 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au crédits au sein du budget de fonctionnement des services du chef du 14 novembre 1994 portant virement de Gouvernement
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1994, un crédit de cent quatre vingt dix mille dinars (190.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (section II: délégué à la planification sous-section I:
"services centraux") et au chapitre 33-21: "Délégué à la planification - Prestations à caractère familial".
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994.
Mokdad SIFI.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.