Décret exécutif n° 94-367 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-418 du 2 novembre 1991 fixant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de la fédération sportive

Le présent décret a pour objet de modifier les articles 8 et 9 du décret exécutif n° 91-418 du 2 novembre 1991 susvisé.

L'article 8 du décret exécutif n° 91-418 du 2 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :

"La liste des fédérations sportives dont les activités sont considérées d'intérêt général et d'utilité publique est fixée annuellement par le ministre chargé des sports".

L'article 9 du décret exécutif n° 91-418 du 2 novembre 1991susvisé est modifié comme suit :

"Pour la réalisation de ses attributions, la fédération sportive prévue à l'article 8 ci-dessus, reçoit de l'Etat et éventuellement de la wilaya et de la commune selon des modalités conventionnelles, des subventions et aides matérielles conformément notamment aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994.

Mokdad SIFI.