Décret exécutif n° 94-352 du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 susvisé.

Les taux de l'indemnité de représentation fixée à l'article 2 du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 susvisé sont fixés comme suit :

CATEGORIES TAUX A 25% B-C 30% D-E 35% F-G 40%

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er novembre 1994.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994.

Mokdad SIFI.

ALGERIENNE N° 74 9 Joumada Ethania 1415 13 novembre 1994