Décret exécutif n° 94-351 du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 portant extension à certains postes supérieurs des dispositions du décret exécutif n° 94-350 du 2 novembre 1994 modifiant le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 94-350 du 2 novembre 1994 susvisé sont étendues aux titulaires des postes supérieurs classés au moins à l'indice 794 de la grille prévue par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé et relevant des établissements publics à caractère administratif.

Le présent décret prend effet à compter du ler novembre 1994.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994.

Mokdad SIFI. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE