Décret exécutif n° 94-156 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances la formation professionnelle

Les crédits d'un montant de quatre milliards quatre cent trente cinq millions huit cent quarante deux mille dinars (4.435.842.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de la formation professionnelle, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994.

Mokdad SIFI..

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1994, au ministre de la formation professionnelle.

NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activite 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 31.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 12.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 2ème Partie 1.120.000 44.120.000 Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents 32-02 Administration centrale Pension de service Total de la 2ème partie.. 3ème Partie du travail. mémoire et capital décès. 280.000 280.000 Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 900.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 100.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale..... 8.530.000 108 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE A TABLEAU (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 33-04 Administration centrale Sécurité sociale des apprentis.

CERIENNE N° 38 5 Moharram 1415 15 juin 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 40.000.000 33-05 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 910.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais... 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 50.440.000 6.680.000 2.500.000 5.000.000 4.200.000 80.000 1.170.000 mémoire 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles à usage Total de la 5ème partie. 6 ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 19.640.000 administratif......... 2.800.000 2.800.000 36-01 Subvention à l'institut national de la formation professionnelle (I.N.F.P.)........ 26.000.000 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle (I.F.P.)....... 207.500.000 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et (C..F.P.A.).. de l'apprentissage 3.137.000.000 36-04 Subventions aux centres de formation administrative (C.F.A.). 45.800.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P)......

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-02 Administration centrale- Frais d'études et d'enquêtes.. 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..... 509.000.000 3.925.300.000 2.600.000 2.000.000 1.900.000 6.500.000 4.049.080.000 5 Moharram 1415 15 juin 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de formation......

Total de la 3ème partie. 4ème Partie ALGERIENNE N° 38 109 CREDITS OUVERTS EN DA stage Frais de 340.000 340.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution au centre d'études et de recherche sur les qualifications (C.E.R.P.E.Q.). professions et les 4.500.000 44-02 Contribution au centre national de l'enseignement professionnel à distance (CNEPD). 16.000.000 44-03 Contribution à l'institut national de développement et de promotion de la formation continue (I.N.D.E.F.O.C.).

Total de la 4ème partie. 6ème Partie 8.000.000 28.500.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la Sous-section I...

SOUS-SECTION II catégories sociales 606.000 606.000 29.446.000 4.078.526.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'EAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales................ 209.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 38.600,000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires....

Total de la lère partie. 4.500.000 252.100.000 110 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) N∞ DES CHAPITRES LIBELLES 2ème Partie ALGERIENNE N° 38 5 Moharram 1415 15 juin 1994 CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents du 32-12 Services déconcentrés de l'Etat - Pension de service et Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales travail........ 10.000 capital décès......... mémoire 10.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat - Prestations à caractère familial. 5.000.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale... 48.820.000 33-14 Services déconcentrés de l'Etat Contribution aux œuvres sociales. 5.100.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 58.920.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais. 4.200.000 34-12 Services déconcentrés de l'Etat - Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes.. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat Habillement.. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers... 34-98 Services déconcentrés de l'Etat Frais judiciaires Indemnités dues par l'Etat.....

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Entretien des administratif..

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.

Total de la 7ème parue..

Total du titre III.. 3.500.000 8.000.000 4.320.000 370.000 4.360.000 500.000 Frais d'expertise 200.000 25.450.000 immeubles à usage 3.600.000 3.600.000 12.936.000 12.936.000 353.016.000 5 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15 juin 1994 TABLEAU (Suite) NO DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie ALGERIENNE N° 38 CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées...

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la Sous-section II..

Total de la section I..

Total des crédits ouverts au ministre professionnelle. 4.300.000 4.300.000 4.300.000 357.316.000 4.435.842.000 de la formation 4.435.842.000