Décret exécutif n° 94-128 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant de la forêt domaniale de Darguina Canton Saâdane commune national

Est distraite du régime forestier national, la parcelle telle que délimitée sur le plan annexé à l'original du présent décret, d'une contenance de 38 ares et 19 centiares dépendant de la forêt de Darguina Canton Saâdane commune de Darguina wilaya de Béjaïa.

La parcelle désignée à l'article 1er ci-dessus, est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit de la commune de Darguina wilaya de Béjaïa et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, notamment son article 86.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au Jer juin 1994.

Mokdad SIFI.