Décret exécutif n° 94-124 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale d'Oued El Djemaâ Canton Tousna commune de Tichy wilaya de Béjaïa du régime forestier national

Est distraite du régime forestier national, la parcelle telle que délimitée sur le plan annexé à l'original du présent décret, d'une contenance de 12 hectares 73 ares et 67 centiares dépendant de la forêt d'Oued El Djemaâ Canton Tousna commune de Tichy wilaya de Béjaïa. 28 Dhou El Hidja 1414 ALGERIENNE N° 36 juin 1994 8

La parcelle désignée à l'article fer ci-dessus, est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit de la commune de Tichy wilaya de Béjaïa et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, notamment son

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au Jer juin 1994.

Mokdad SIFI.