Décret exécutif n° 94-122 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale de Sidi M'Hamed Amokrane, commune de Béjaïa wilaya de Béjaïa du régime forestier national
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Article 1er
فتح المادةEst distraite du régime forestier national, la parcelle telle que délimitée sur le plan annexé à l'original du présent décret, d'une contenance de 2 hectares 12 ares et 60 centiares dépendant de la forêt de Sidi M'Hamed Amokrane commune de Béjaïa wilaya de Béjaïa.
Article 2
فتح المادةLa parcelle désignée à l'article 1er ci-dessus, est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit de la commune de Béjaïa wilaya de Béjaïa et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, notamment son
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994.
Mokdad SIFI.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3611
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