Décret exécutif n° 93-241 du ler Joumada El Oula 1414 correspondant au 1993. 17 octobre 1993 portant dissolution de l'institut de formation des techniciens supérieurs de l'agriculture de Sidi Bel-Abbès et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Sidi Bel-Abbès

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'université de Sidi Bel-Abbès de 4 Joumada El Oula 1414 ALGERIENNE N° 67 20 octobre 1993 l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels, ainsi que la prise en charge des élèves en cours de formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation engagé.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A à l'établissement : 1 d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et réglements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le minisrtre délégué aux universités et à la recherche scientifique.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique; 2 d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut ou détenu par lui;

Bà la définition : des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'agriculture édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés à l'université de Sidi Bel-Abbès conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Le décret n° 85-250 du 15 octobre 1985 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler Djoumada El Oula 1414 correspondant au 17 octobre 1993.

Rédha MALEK. 4 Joumada El Oula 1414 20 octobre 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 DECISIONS INDIVIDUELLES