Décret exécutif n° 93-21 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour-1993, au ministre de l'intérieur et des collectivités locales

Le ministre de l'économie et le ministre de Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun (alinéa 2); en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et démocratique et populaire. complétée, relative aux lois de finances;

Fait à Alger, le 19 janvier 1993.

Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 (article 129);

TABLEAU ANNEXE Bélaïd ABDESSELAM ز .

Répartition par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1993, au ministre de l'intérieur et des collectivités locales Nos DES LIBELLES CHAPITRES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE Sous-section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales...

CREDITS OUVERTS EN DA 94.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 47.060.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. 31-81 Personnel coopérant Rémunérations principales. 31-82 Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses.

Total de la lèrepartie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. 1.500.000 510.000 90.000 143.160.000 50.000 50.000 3.500.000 560.000 28.200.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 2.940.000 Total de la 3ème partie... 35.200.000 24 janvier 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier.. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement...

ALGERIENNE N°05 39 CREDITS OUVERTS EN DA 14.500.000 2.820.000 4.000.000 20.000.000. 300.000 34-07 Administration centrale Matériel technique des transmissions nationales..... 6.000.000 34-08 Administration centrale Fournitures d'exploitation des transmissions nationales. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 7.300.000 2.150.000 20.000 34-96 Administration centrale Frais judiciaires - Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnment 36-01 Subvention à l'école nationale des transmissions (ENT).. 10.000 57.100.000 600.000 600.000 9.100.000 36-02 Subvention à l'école nationale de la protection civile (ENPC)... 22.100.000 36-03 Subvention au centre d'information et de documentation des élus locaux (CIDEL)..... 36-04 Subvention au centre de recherche en astronomie, géophysique (CRAAG).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Dépenses diverses. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-03 Administration centrale Etat-civil. 37-04 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-05 Administration centrale - Elections...

Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 1.000.000 astrophysique et 26.000.000 58.200.000 2.240.000 8.600.000 40.000.000 2.400.000 1.700.000 54.940.000 349.250.000 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle ALGERIENNE N° 05 24 janvier 1993| CREDITS OUVERTS EN DA 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation...

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie 150.000 150.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Sous-section II Services déconcentrés de l'Etat TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 1.920.000 1.920.000 2.070.000 351.320.000 Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rémunérations principales... 1.945.028.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 716.200.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat --- Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires. 35.000.000 31-14 Services déconcentrés de l'Etat - Personnel vacataire et journalier de la sureté nationale - Salaires et accessoires de salaires . 61.044.000 31-92 Services déconcentrés de l'Etat - Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée..

Total de la lère partie... 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 1 100.000 2.757.372.000 32-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rentes d'accidents du travail...... 1.600.000 Total de la 2ème partie... 3ème Partie Personnel - Charges sociales 1.600.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat - Prestations à caractère familial. 137.000.000 33-12 Services déconcentrés de l'Etat Prestations facultatives. 33-13 Services déconcentrés de l'Etat - Sécurité sociale. 1.000.000 532.190.000 33-14 Services déconcentrés de l'Etat Contribution aux œuvres sociales. 58.320.000 Total de la 3ème partie.. 728.510.000 24 janvier 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat - Remboursement de frais 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes.. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat Habillement.

ALGEPIENNE N°05 CREDITS OUVERTS EN DA . 19.050.000 11.424.000. 16.502.000 16.502.000 3.000.000 34-17 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures pour les services de la sûreté nationale. 34-52 Services déconcentrés de l'Etat Matériel technique transmissions nationales.. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat - Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers..... 4.953.000 des serviceś des 6.347.000 18.000.000 1.269.000 34-98 Services déconcentrés de l'Etat Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie................ -5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'Etat - Entretien des immeubles 35-13 Entretien des immeubles et des installations techniques sûreté nationale..

Total de la 5ème partie... 7ème partie Dépenses diverses 1.000.000 98.047.000 . 17.000.000 des services de la 19.390.000 36.390.000 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Dépenses liées à l'administration de l'état d'urgence dans certaines wilayate.. 37-12 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire. 2.000.000 159.690.000 37-13 Services déconcentrés de l'Etat Organisation de l'Achaba.. 400.000 37-14 Services déconcentrés de l'Etat - Etat civil.. 37-15 Services déconcentrés de l'Etat Elections. 2.000.000 5.300.000 Services déconcentrés de l'Etat Programme spécial en faveur des wilayate 37-16 de l'extrème Sud...

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 302.000.000 471.390.000 4.093.309.000 43-12 Services déconcentrés de l'Etat Formation et perfectionnement des personnels..

Total de la 3ème partie. 640.000 640.000 TABLEAU (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-12 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV...

Total de la sous-section II.

Total de la section I....

SECTION II revenus des catégories 150.000.000 150.000.000 150.640.000 4.243.949.000 4.595.269.000 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Sûreté nationale Rémunérations principales.. 31-02 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses. 31-03 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier de salaires.

Total de la 1ère partie.. 2ème Partie 4.158.393.000 2.902.859.000 Salaires et accessoires 30.146.000 7.091.398.000 Personnel - Pensions et allocations 32-01 Sûreté nationale Rentes d'accidents du travail.

Total de la 2ème partie..... 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Sûreté nationale Prestations à caractère familial. 33-02 Sûreté nationale Prestations facultatives... 33-03 Sûreté nationale Sécurité sociale. 33-04 Sûreté nationale Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 1.200.000 1.200.000 193.800.000 2.000.000 1.376.000.000 120.700.000 1.692.500.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale - Remboursement de frais.. 34-02 Sûreté nationale Matériel et mobilier. 34-03 Sûreté nationale - Fournitures.... 34-04 Sûreté nationale - Charges annexes. 34-05 Sûreté nationale Habillement. 34-06 Sûreté nationale Alimentation. 34-07 Sûreté nationale Acquisitions Fournitures et technique du service des télécommunications.. 75.480.000 174.195.000 62.211.000 75.778.000 800.042.000 272.370.000 entretien du matériel 60.747.000 34-08 Sûreté nationale Matériel de prévention et de protection. 98.304.000 34-90 Sûreté nationale Parc automobile. 34-92 Sûreté nationale - Loyers 376.874.000 7.312.000 34-96 Sûreté nationale - Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat... 3.000.000 Total de la 4ème partie..... 2.006.313.000 TABLEAU (Suite) Nos DES- CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Sûreté nationale Entretien des immeubles et leurs installations techniques... 243.570.000 Total de la 5ème partie... 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Sûreté nationale - Dépenses diverses.. 37-02 Sûreté nationale Versement forfaitaire....

Total de la 7ème partie..

Total du titre III..

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 243.570.000 4.390.000 399.460.000 403.850.000 11.438.831.000 -43-01 Sûreté nationale - Bourses Indemnités de stage - présalaires Frais de formation..

Total de la 3ème partie. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 430.000 430.000 46-01 Sûreté nationale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la section II...

SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION Sous- Section I Services centraux TITRE III.

MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Protection civile - Rémunérations principales... 31-02 Protection civile - Indemnités et allocations diverses. 74.500.000 74.500.000 74.930.000 11.513.761.000 CIVILE 1.168.301.000 485.300.000 31-03 Protection civile Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Protection civile Rentes d'accidents du travail.

Total de la 2ème partie.... 600.000 1.654.201.000 920.000 920.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Protection civile Prestations à caractère familial. 33-02 Protection civile Prestations facultatives. 33-03 Protection civile - Sécurité sociale.... 33-04 Protection civile Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie..... 4ème Partie ALGERIENNE N° 05 24 janvier 1993 CREDITS OUVERTS EN DA 65.045.000 600.000 330.720.000 34.370.000 430.735.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Protection civile Remboursement de frais. 34-02 Protection civile Matériel et mobilier. 34-03 Protection civile Fournitures.... 34-04 Protection civile Charges annexes.. 34-05 Protection civile Habillement.. 34-06 Protection civile Alimentation. 34-90 Protection civile Parc automobile.. 34-92 Protection civile Loyers.. 12.250.000 13.503.000 1.850.000 3.100.000 100.000.000 10.704.000 40.000.000 831.000 34-96 Protection civile Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat....

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Protection civile Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 1 Protection civile Versement forfaitaire. 1 37-03 Protection civile Conférences et séłninaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 10.000 182.248.000 1.500.000 1.500.000 99.110.000

- 300.000 99.410.000 2.369.014.000 43-01 Protection civile Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation....

Total de la 3ème partie. 6ème Partie 610.000 610.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Protection civile Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie....

Total du titre IV.

Total de la sous-section I catégories sociales 89.120.000 89.120.000 89.730.000 2.458.744.000 24 janvier 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES Sous-Section II ALGERIENNE N°05 45 CREDITS OUVERTS EN DA Services déconcentrés de la protection civile TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés de la Protection civile Personnel vacataire et journalier personnel chargé de la surveillance des baignades Salaires et accessoires de salaires.....

Total de la lère partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 24.273.000 24.273.000 34-11 Services déconcentrés de la Protection civile Remboursement de frais......... 9.000.000 34-12 Services déconcentrés de la Protection civile Matériel et mobilier. 6.576.000 34-13 Services déconcentrés de la Protection civile Fournitures. 9.498.000 34-14 Services déconcentrés de la Protection civile Charges annexes.. 9.498.000 34-16 Services déconcentrés de la Protection civile Alimentation... 43.200.000 34-91 Services déconcentrés de la Protection civile Parc automobile. 6.000.000 Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de la Protection civile Entretien 1 leurs installations techniques.

Total de la 5ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous section II..

Total de la section III.

SECTION IV 83.772.000 des immeubles et 26.000.000 26.000.000 134.045.000 134.045.000 2.592.789.000 PALAIS DU GOUVERNEMENT ENTRETIEN ET MAINTENANCE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Palais du Gouvernement Rémunérations principales.. 7.200.000 31-22 Palais du Gouvernement Indemnités et allocations diverses. 1.200.000 31-23 Palais du Gouvernement Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires Total de la lère partie. 3.500.000 11.900.000 46 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales ALGERIENNE N° 05 24 janvier 1993 CREDITS OUVERTS EN DA 33-21 Palais du Gouvernement Prestations à caractère familial. 229.000 33-22 Palais du Gouvernement Prestations facultatives. 33-23 Palais du Gouvernement Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 40.000 1.680.000 1.949.000 Matériel et fonctionnement des services 34-21 Palais du Gouvernement Remboursement de frais.. 34-22 Palais du Gouvernement Matériel et mobilier... 34-23 Palais du Gouvernement - Fournitures. 34-24 Palais du Gouvernement Charges annexes. 34-25 Palais du Gouvernement Habillement.. 34-70 Palais du Gouvernement Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Palais du Gouvernement - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-25 Palais du Gouvernement - Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 100.000 100.000 420.000 1.000.000 250.000 200.000 2.070.000. 2.000.000 2.000.000 500.000 500.000 18.419.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Palais du Gouvernement Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la section IV. 440.000 440.000 440.000 18.859.000 Total général des crédits ouverts au ministre de l'intérieur et des collectivités locales. 1 18.720.678.000