Décret présidentiel nº 93-320 du 11 Rajab 1414 correspondant au 25 décembre 1993 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est crée au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur et des collectivités locales. Section I Administration générale Sous-section I Services centraux. Titre III Moyens des services. 2ème partie Personnel Pensions et allocations. Un chapitre n° 32-02 intitulé :

"Administration centrale Pensjon de services et capital décès".

Il est annulé sur 1993, un crédit de cent vingt cinq millions huit cent quatre vingt dix mille dinars (125.890.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : " Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1993, un crédit de cent vingt cinq millions huit cent quatre vingt dix mille dinars (125.890.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l' état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1414 correspondant au 25 décembre 1993.

Ali KAFI.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DE EN DINARS L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 3.890.000 Total de la lère partie. 3.890.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail.. 26 décembre 1993 CREDITS OUVERTS EN DA. 40.000 32-02 Administration centrale Pension de service et capital décès. 35.000.000 Total de la 2ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-08 Administration centrale Fournitures d'exploitation nationales..

Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-04 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 35.040.000 des transmissions 2.700.000 2.700.000 500.000 500.000 42.130.000 42.130.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés de l'Etat -- Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 8.000.000 8.000.000 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents du travail.

Total de la 2ème partie. 600.000 600.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes..

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA. 2.160.000 5.000.000 7.160.000 15.760.000 15.760.000 57.890.000 DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Protection civile - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Protection civile Charges annexes. 34-90 Protection civile Parc automobile.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I. 450.000 450.000 500.000 27.000.000 27.500.000 27.950.000 27.950.000 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 12 Rajab 1414 26 décembre 1993 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA.

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de la protection civile 34-12 Services déconcentrés de la protection civile 34-13 Services déconcentrés de la protection civile Remboursement de frais......... 3.278.000 Matériel et mobilier. 697.000 Fournitures. 1.780.000 34-14 Services déconcentrés de la protection civile - Charges annexes. 15.700.000 34-16 Services déconcentrés de la protection civile 34-91 Services déconcentrés de la protection civile Total de la 4ème partie. 5ème Partie Alimentation. 6.755.000 Parc automobile. 5.770.000 33.980.000 Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de la protection civile leurs installations techniques.

Total de la 5ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section III.

Entretien des immeubles et 6.070.000 6.070.000 40.050.000 40.050.000 68.000.000 Total général des crédits ouverts. 125.890.000