Décret exécutif n° 93-277 du 6 Joumada Ethania 1414 correspondant au 20 novembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1993, un crédit de soixante sept millions trois cent mille dinars (67.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1993, un crédit de soixante sept millions trois cent mille dinars (67.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1414 correspondant au 20 novembre 1993.
Rédha MALEK.
A"
CREDITS ANNULES EN DA.
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA TITRE III LOCALES SURETE NATIONALE MOYENS DES SERVICES 2 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Sûreté nationale Fournitures.. 12.700.000 34-07 Sûreté nationale Acquisitions Fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications. 16.000.000 34-08 Sûreté nationale Matériel de prévention 34-92 Sûreté nationale Loyers.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III...
Total de la section II.
Total des crédits annulés. et protection.. 34.600.000 4.000.000 67.300.000 67.300.000 67.300.000 67.300.000 ЕТАТ "В"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR 21 novembre 1993 CREDITS OUVERTS EN DA.
ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Sûreté nationale Prestations à caractère familial.
Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale Remboursement de frais. 34-02 Sûreté nationale Matériel et mobilier. 34-04 Sûreté nationale Charges annexes.. 34-96 Sûreté nationale - Frais judiciaires - Frais d'expertise par l'Etat..
Total de la 4ème partie..
Total du titre III.
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie NATIONALE 10.000.000 10.000.000 25.000.000 8.600.000 21.000.000 Indemnités dues 700.000 55.300.000 65.300.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Sûreté nationale Soutien direct des revenus des défavorisées.
Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total de la section II.
Total des crédits ouverts. catégories sociales 2.000.000 2.000.000 2.000.000 67.300.000 67.300.000
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