Décret exécutif n° 93-129 du 29 mai 1993 portant transfert des biens, droits, obligations et personnels du centre de formation professionnelle de l'hydraulique de Chaabet-Elformation professionnelle Leham (wilaya d'Ain-Témouchent) au ministère de la

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le transfert donne lieu :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 5

A) à l'établissement : 1°) - d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et le ministre de la formation professionnelle. La commission est présidée par le représentant du ministre de l'équipement.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre de l'économie et du ministre de la formation professionnelle; 2°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois

(03) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition : des procédures de communications des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert.

A cet effet, le ministre de l'équipemenrt édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au ministère de la formation professionnelle.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre sont transférés au ministère de la formation professionnelle conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Les dispositions du décret n° 74-53 du 31 janvier 1974 susvisé, relatives au centre de formation professionnelle de l'hydraulique de Chaabet El Leham (wilaya d'Aïn Témouchent) sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 29 mai 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.

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