Décret exécutif n° 92-143 du 11 avril 1992 relatif à la suspension des élus des assemblées populaires de wilayas et des assemblées populaires communales, p

Le wali territorialement compétent prononce par arrêté, la suspension des élus des assemblées populaires de wilayas et des assemblées populaires communales, par application des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n°92-44 du 09 février 1992 portant instauration de l'état d'urgence;

L'arrêté du suspension peut faire l'objet d'un recours auprès du ministre de l'intérieur et des collectivités locales qui peut le cas échéant l'annuler.

Le wali rend compte au ministre de l'intérieur et des collectivités locales, de toute mesure prise et des éléments qui l'ont motivée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 avril 1992.

Sidi Ahmed GHOZALI. » «