Décret exécutif n° 91-75 du 16 mars 1991 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.063 intitulé “Fonds d'assainissement des entreprises publiques "

Les ressources affectées au << Fonds d'assainissement >>> sont constituées par : des dotations budgétaires;

- les ressources des emprunts.

Les dépenses du fonds sont constituées par ; les versements au titre des dotations en fonds propres au profit des entreprises publiques pour leur assainissement financier;

- des échéances en rachat des créances détenues sur les entreprises publiques.

Les versements effectués pour la couverture des fonds propres des entreprises publiques et du rachat des créances détenues sur ces dernières obéiront à des modalités et conditions qui seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mars 1991.

Mouloud HAMROUCHE.