Décret exécutif n° 91-68 du 2 mars 1991 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 303.510 « Avances pour le financement des programmes d'investissement en cours de réalisation au 31 décembre 1988 des entreprises et établissements publics et remboursables par remise d'obligations »

Conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 303.510 intitulé : <<<< avances pour le financement des programmes d'investissement en cours de réalisation au 31 décembre 1988 des entreprises et établissements publics et remboursables par remise d'obligations ».

Le compte nº 303.510 est ouvert dans les écritures de l'agent comptable central du trésor.

Le ministre de l'économie est ordonnateur principal de ce compte.

Le compte n° 303-510 retrace:

En recettes :

Le montant en principal des obligations émises par les entreprises et établissements publics bénéficiaires des avances consenties sur ce compte, à titre de remboursement..

En dépenses : les avances consenties par le trésor au profit des entreprises et établissements publics pour le financement des programmes d'investissement en cours de réalisation au 31 décembre 1988 dans la limite du montant annuel du produit des échéances de remboursement en principal des prêts et obligations détenus par le trésor.

L'octroi de ces avances donne lieu en contre-partie à l'émission par les entreprises et les établissements publics de titres de créances souscrits au profit du trésor sous-forme d'obligations.

Les obligations émises en application de l'article 3 ci-dessus sont détenues et gérées en portefeuille conformément aux dispositions légales et réglementaires édictées en la matière.

Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre de l'économie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mars 1991.

Mouloud HAMROUCHE.

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