Décret exécutif n° 91-50 du 23 février 1991 organisant les opérations techniques pour la transformation en entreprises publiques économiques de certains entreprises publiques locales

Le présent décret tend, par application des dispositions des articles 61 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 et 29 de la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 susvisés, et dans le cadre prescrit à l'action économique des collectivités locales, par les lois nº 90-08 et 90-09 du 7 avril 1990, à déterminer le processus technique pour l'identification, l'évaluation des biens relevant du dispositif législatif précité en vue de leur prise en charge suivant les formes et procédures fixées par la législation en vigueur.

Les opérations du processus technique qui concourent à l'idenfication et à l'évaluation des biens des entités économiques dénommées « entreprises publiques locales » sont mises en œuvre par les directeurs desdites entreprises, en fonction à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le directeur de l'entreprise publique locale est habilité par les présentes dispositions à arrêter toutes mesures utiles pour la réalisation des objectifs prévus par le présent décret.

A ce titre :

Il assure les opérations de gestion et de fonctionnement, sous le contrôle d'un commissaire aux comptes, chargé de veiller à la tenue des comptes et à leur régularité, Il arrête et/ou propose, le cas échéant, avec toute administration ou structure concernée, les mesures d'assainissement organique et financier en vue de faciliter l'application des dispositions relatives à la transformation en entreprise publique économique.

Sur la base des résultats de l'identification et de l'évaluation des biens et après analyse des bilans, le directeur de l'entreprise publique locale propose, dans le cadre de la législation en vigueur, la forme de prise en charge et le mode de gestion adaptés à chacun des biens concernés.

Les propositions du directeur de l'entreprise publique locale visés à l'article 4 ci-dessus sont examinées selon les procédures établies en la matière, et donneront, chaque fois que de besoin, lieu à l'élaboration de règlements, décisions et actes de toute nature qu'elles impliquent pour leur adoption définitive.

Dans ce cadre, les administrations et organismes concernés sont tenus de prendre toute mesure et tout acte nécessaire pour consolider en droit de propriété tous biens sur lesquels l'entreprise exerce une possession à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

L'habilitation des directeurs d'entreprises publiques locales prend fin dès l'entrée en vigueur du nouveau statut juridique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 février 1991.

Mouloud HAMROUCHE.

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