Décret exécutif n° 93-94 du 5 avril 1993 portant modification organisant les opérations techniques pour la transformation entreprises publiques locales caractère économique créées sous l'empire de la du décret exécutif n° 91-50 du 23 février 1991 en entreprises publiques économiques de certaines

Le présent décret exécutif a pour objet de modifier les articles 2 et 5 du décret n° 91-50 du 23 février 1991, susvisé.

L'article 2 du décret exécutif n° 91-50 du 23 février 1991, susvisé, est modifié comme suit : << Art. 2. Les opérations du processus technique qui concourent à l'identification et à l'évaluation des biens des entités économiques dénommées « entreprises publiques locales >> sont mises en œuvre par les directeurs des dites entreprises ».

L'article 5 du décret n° 91-50 du 23 février 1991, susvisé, est modifié comme suit : << Art. 5. - Les propositions du directeur de l'entreprise publique locale visées à l'article 4 ci-dessus sont examinées selon les procédures établies en la matière, et donneront, chaque fois que de besoin, lieu à l'élaboration de règlements, décisions et actes de toutes natures qu'elles impliquent pour leur adoption définitive.

Dans ce cadre, les administrations et organismes concernés sont tenus de prendre toute mesure et tout acte nécessaire pour consolider en droit de propriété tous les biens sur lesquels l'entreprise exerce une possession ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 avril 1993.

Bélaïd ABDESSELAM. 11 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA