Décret exécutif n° 91-43 du 16 février 1991 fixant les attributions de l'inspection des services fiscaux, p 250

L'inspection des services fiscaux est chargée notamment de procéder à des contrôles, inspections et enquêtes sur : l'organisation et le fonctionnement des services, la qualité de leur gestion, l'utilisation du potentiel humain et matériel mis à leur disposition.

Elle peut, en outre, être chargée dans la limite de ses compétences, de toute autre enquête particulière.

Elle est également chargée d'orienter les actions des inspections des services fiscaux instituées à l'échelon local et d'en apprécier l'efficacité.

L'inspection des services fiscaux intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection.

Elle intervient, en outre, pour effectuer toute enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Dans le cadre de ses inspections, l'inspection des services fiscaux peut demander le concours ponctuel de tout fonctionnaire de l'administration fiscale. | Art. 4. Toute mission d'inspection ou de contrôle effectuée par l'inspection des services fiscaux est sanctionnée par un rapport.

Ce rapport rend compte des constatations, des observations et des irrégularités relevées dans la gestion contrôlée; il propose, en outre, toute mesure susceptible d'améliorer le fonctionnement des services contrôlés.

Sur la base des rapports prévus au précédent article, le chef de l'inspection des services fiscaux établit chaque année un rapport de synthèse comportant toute proposition et suggestion de nature à améliorer le fonctionnement des services ainsi que toute mesure susceptible de contribuer à une meilleure application de la législation fiscale.

Des structures dont la compétence s'étend à une ou plusieurs wilayas peuvent être créées par arrêté du ministre chargé des finances.

L'inspection des services fiscaux est dirigée par un inspecteur général placé sous l'autorité du directeur général des impôts.

L'inspecteur général des services fiscaux est assisté de huit (08) chargés d'inspection ayant rang de sous-directeur de l'administration centrale. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances parmi les inspecteurs centraux ayant cinq années d'ancienneté dans le grade.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1991.

Mouloud HAMROUCHE.