Décret exécutif n° 91-300 du 24 août 1991 fixant les attributions du ministre délégué aux droits de l'homme

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'actions approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre délégué aux droits de l'homme propose les éléments de la politique nationale visant à mettre en œuvre et à garantir les droits et les libertés reconnus aux citoyens par la Constitution, les lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

En application des dispositions constitutionnelles en matière de droits et libertés du citoyen et des traités, conventions et accords internationaux y afférents dûment ratifiés par l'Algérie et dans la limite de ses attributions, le ministre délégué aux droits de l'homme veille, en liaison avec les institutions et organismes concernés, à la défense, au respect et à la promotion des droits de l'homme.

Pour la mise en œuvre des dispositions de la Constitution et des lois en matière de droits et de libertés des citoyens, le ministre délégué aux droits de l'homme, en liaison avec les institutions et organes concernés, propose toute mesure réglementaire tendant: à encourager et à promouvoir les actions nécessaires au droit à la vie et à son amélioration et à l'intégrité physique et morale des citoyens, au respect du droit à l'opinion, à la liberté de conscience, de pensée et de l'éducation, à la promotion du droit à l'information et à la liberté d'association,

- et, d'une manière générale, à la protection des personnes et des biens.

Le ministre délégué aux droits de l'homme est chargé, en collaboration avec les structures concernées, de proposer l'adhésion de l'Algérie aux conventions internationales dont l'objet concerne les droits de l'homme et de proposer les mesures réglementaires ou législatives d'application des traités ou conventions internationaux ratifiés par l'Algérie.

En matière de relations internationales, le ministre délégué aux droits de l'homme contribue à promouvoir l'aide humanitaire de l'Algérie aux populations et aux personnes qui y font appel ou jugées opportunes par les structures concernées de l'Etat algérien.

En relation avec les instances et associations concernées, le ministre délégué aux droits de l'homme est chargé de proposer les mesures nécessaires permettant d'assurer aux nationaux résidant à l'étranger, le respect de leurs droits et libertés dans le cadre des lois du pays de résidence et des conventions internationales en la matière.

Le ministre délégué aux droits de l'homme est chargé d'entreprendre toute étude ou recherche concourrant à la réalisation de ses missions, notamment par des actions de sensibilisation et de promotion des droits et libertés des citoyens.

Le ministre délégué aux droits de l'homme initie, dans la limite de ses attributions, l'organisation et la mise en place des canaux les plus appropriés en vue de permettre le débat et la concertation autour de la consolidation et de la promotion des droits de l'homme.

Le ministre délégué aux droits de l'homme initie et favorise en collaboration avec les structures concernées du Gouvernement l'ensemble des relations avec les instances internationales chargées de la promotion et de la défense des droits de l'homme conformément aux idéaux de justice et de solidarité du peuple algérien.

Le ministre délégué aux droits de l'homme établit périodiquement un état de l'évolution de l'application des mesures relatives à la promotion et à la défense des droits de l'homme.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 août 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.