Décret exécutif n° 91-248 du 27 juillet 1991 portant dissolution de l'école technique des mines de Miliana et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Blida

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte transfert à l'université de Blida du patrimoine et de l'ensemble des biens droits, obligations et personnels de l'école technique des mines de Miliana.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le transfert donne lieu :

1) A l'établissement d'un inventaire quantitatif, et estimatif dressé conformément aux lois et règlement en vigueur par la commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre aux universités, le ministre des mines et de l'industrie et le ministre de l'économie.

2) A la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert.

Un arrêté interministériel du ministre des mines et de l'industrie, du ministre de l'économie et du ministre aux universités déterminera les modalités de transfert prévues à l'article 1er ci-dessus.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'école, sont transférés à l'université de Blida, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés, demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Les dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 65-261 du 14 octobre 1965 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret prendra effet à partir de l'année universitaire 1991/1992.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.