Décret exécutif n° 91-193 du 1er juin 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-243 du 4 août 1990 portant création et fixant le statut de la maison de la presse

Les dispositions des articles 3 et 18 du décret n° 90-243 du 4 août 1990 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. L'établissement a pour mission, conformément au cahier des clauses générales joint en annexe au présent décret, d'organiser la gestion et L'exploitation de locaux à usage professionnel, sur la base de contrats de location, avec les organes d'information dûment créés par des collectifs de journalistes professionnels ou à des personnes morales édictrices de titres ou assurant des services de soutien liées à leurs activités.

A ce titre, l'établissement est chargé notamment :

- de procéder à la mise en location des locaux à usage professionnel dont il dispose; de veiller au respect de l'utilisation des locaux conformément au bail de location, et à la réalisation des prestations mises à la charge du bailleur ; d'offrir toute prestation de service complémentaire à l'objet de l'établissement conformément au programme arrêté par le conseil d'administration.

Pour assumer sa mission, l'établissement utilise et gère les biens immobiliers relevant du domaine de l'Etat, mis à sa disposition par les services des domaines des wilayas concernées conformément à la convention domaniale type figurant en annexe du cahier des clauses générales (annexes I et II) ». << Art. 18. - Le patrimoine de l'établissement est régi par les dispositions de l'article 106 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.

L'établissement est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juin 1991.

Mouloud HAMROUCHE.

ANNEXE I CAHIER DES CLAUSES GENERALES DE LA MAISON DE LA PRESSE Chapitre 1 De l'organisation générale du service public Article 1". - Le présent cahier des clauses générales a pour objet de fixer les charges et sujétions de l'établissement public << Maison de la presse ».

Il est mis à la disposition de l'établissement de << Maison de la presse » sur la base d'une convention domaniale type ci-annexée, des immeubles relevant du domaine de l'Etat en vue de leur utilisation et de leur gestion dans le cadre des activités liées à son objet.

Dans le cadre des missions qui lui sont définies par l'article 3 du décret n° 90-243 modifié et complété, la «Maison de la presse » procède à la location de locaux à usage professionnel dont elle dispose, sur la base de contrat de bail avec les organes d'information dûment créés.

La maison de la presse veille au respect de l'utilisation des locaux conformément au bail de location et à l'objet des titres et organes d'information.

La maison de la presse doit assurer la surveillance et la sécurité des lieux des dépendances communes et des équipements.

La maison de la presse est chargée de l'entretien des immeubles et de leurs dépendances dans la limite des obligations du bailleur.

La maison de la presse agit pour mettre à la disposition des organes d'information, toutes les utilités nécessaires à leur bon fonctionnement (eau, électricité, gaz, téléphone etc....). 864 JOURNAL OFFICÍEL DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE N- 27 2 juin 1991

Dans le cadre des missions qui lui sont définies par l'article 4 du décret n° 90-243, la maison de la presse peut faire de la promotion immobilière au profit des activités de soutien de la presse. Elle peut agir dans ce cadre et acquérir les assiettes de terrains pour toute extension, construction et aménagement nécessaires.

En contrepartie de l'ensemble des sujétions de service public contenues dans le présent cahier des clauses générales, la maison de la presse reçoit de l'Etat, en cas de besoin, une dotation financière d'équilibre.

La maison de la presse établit avec les organes toute convention en vue d'améliorer et développer la qualité et l'efficacité du fonctionnement du service public.

La maison de la presse dresse périodiquement un bilan d'activité et soumet à la discrétion du conseil d'administration toute prestation de service complémentaire à son objet.

Elle adresse annuellement au Chef du Gouvernement et au conseil supérieur de l'information, un rapport sur l'exécution du cahier des clauses générales.

ANNEXE II CONVENTION TYPE RELATIVE A LA GESTION DES IMMEUBLES DOMANIAUX Entre:

Le directeur des domaines, de la wilaya de .......agissant pour le compte de l'Etat ;

D'une part, Et la maison de la presse, établissement public à caractère industriel et commercial créé par le décret exécutif n° 90-243 du 4 août 1990, modifié et complété, représenté par M.....

D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 90-243 du 4 août 1990, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de la maison de la presse, il est mis à la disposition de cet établissement, en vue de leur gestion dans le cadre des activités liées à son objet, les immeubles relevant du domaine de l'Etat désigné ci-après :............

Les immeubles susvisés, seront pris en charge par l'établissement à la date du sur le plan financier, la présente convention aura effet du premier du mois suivant l'établissement du procès-verbal de prise en charge.

La prise en charge des immeubles visés à l'article 3 ci-après sera constatée par un procès-verbal dressé par l'inspection des domaines et le représentant de l'établissement.

A ce procès-verbal de prise en charge seront annexés: un inventaire des locaux remis à l'établissement assorti des plans de situation et d'un relevé indiquant pour chaque local la consistance.

Dans le cas où un immeuble cesserait de relever du domaine de l'Etat ou serait mis hors de service, la notification en serait faite par le service des domaines à l'établissement et l'immeuble est considéré comme exclu de plein droit de la gérance à la date fixée dans la notification.

En cas de mise en service de nouveaux immeubles domaniaux à usage professionnel, la gérance de ceux-ci pourra être confiée à l'établissement dans le cadre de la présente convention.

Un procès-verbal modificatif du procès-verbal prévu à l'article 2 sera établi à chaque changement dans le nombre et la situation des immeubles en gérance.

L'établissement s'engage à maintenir les bâtiments en bon état d'entretien.

L'établissement agissant comme gérant, met les locaux, par voie de location, à la disposition des organes d'information et d'édition.

L'établissement est chargé de passer contradictoirement avec les locataires les états des lieux d'entrée et de sortie. Les locaux seront soumis au régime des baux tel qu'il est prévu par la réglementation domaniale.

Les loyers réclamés aux locataires sont fixés par l'établissement. Pour le calcul des indemnités d'occupation, il sera fait application des taux fixés par le conseil d'administration dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur.

Les preneurs sont tenus, dans les conditions du droit commun, au paiement des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles.

Les fournitures individuelles sont payées directement par le preneur. Les prestations à caractère collectif sont recouvrées directement par l'établissement.

Les preneurs conservent à leur charge les réparations locatives.

L'établissement répartira entre les occupants le montant des redevances dues en ce qui concerne les parties communes et les charges correspondantes à l'entretien des immeubles au prorota de l'importance des locaux occupés.

Indépendamment de sa comptabilité propre, l'établissement ouvrira un compte spécial de gérance des immeubles visés à la présente convention.

A ce compte seront affectés :

En recettes : Les redevances et indemnités d'occupation charges, taxes, prestations et fournitures individuelles récupérables;

En dépenses: Une marge d'intervention de l'établissement fixée forfaitairement à vingt pour cent (20%) de la valeur locative des locaux pour les trois premières années de gestion, les fraix réels d'entretien, taxes et contributions payées pour compte de l'Etat propriétaire, les frais d'aménagement des parties communes et les espaces verts, les charges, prestations et fournitures individuelles récupérables.

Le solde bénéficiaire constaté au trente et un décembre de chaque année sera reversé au compte de l'inspection des domaines territorialement compétente.

L'état trimestriel du compte spécial de gérance sera adressé en double exemplaire au service des domaines.

La présente convention est conclue pour une durée de Elle sera renouvelée par tacite reconduction, pour une nouvelle durée de elle-même renouvelable sauf dénonciation six (6) mois avant l'expiration de chaque période.

Elle pourra être résiliée à tout moment à la volonté de l'une ou de l'autre des parties moyennant un préavis d'un an et sans aucune indemnité; dans ce cas, le compte spécial de gérance sera arrêté à cette occasion comme en fin d'année et son solde bénéficiaire sera révervé au Trésor comme il est prescrit à l'article 9.

Tous les frais occasionnés par l'établissement de la présente convention sont à la charge de l'établissement.

Fait à le.......... ....

Le représentant Le directeur de la maison des domaines de la presse, de la wilaya » «