Décret exécutif n° 91-09 du 26 janvier 1991 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1991, au ministre de la justice
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Article 1er
فتح المادةLes crédits d'un montant de un milliard six cent trente et un millions de dinars (1.631.000.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1991, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةLe ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 janvier 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1991, au ministre N° DES de la justice.
CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES TITRE MOYENS DES III SERVICES 1º partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 22.770.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 4.754.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier - salaires et accessoires de salaires. 31-11 Services judiciaires Rémunérations 1.300.000 principales. 555.270.000 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses.. 179.400.000 31-13 Services judiciaires - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 11.000.000 31-21 Services pénitentiaires Rémunérations principales. 236.200.000 31-22 Services pénitentiaires Indemnités et allocations diverses. 106.600.000 31-43 Greffe - Personnel auxiliaire - Salaires et accessoires de salaires. 8.500.000 Total de la 1ª partie ......... 1.125.794.000 NOS DES LIBELLES CHAPITRES 2ª partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 300.000 Total de la 2º partie 3º partie Personnel Charges sociales 300.000 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial. 14.000.000 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale.
Total de la 3º partie. 4º partie mémoire 138.400.000 152.400.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale - Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale - Habillement. 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier 34-13 Services judiciaires Fournitures. 34-14 Services judiciaires - Charges annexes. 34-15 Services judiciaires Habillement. 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais. 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier. 34-23 Services pénitentiaires Fournitures. 34-24 Services pénitentiaires - Charges annexes. 34-25 Services pénitentiaires Habillement. 34-26 Services pénitentiaires - Alimentation . 3.000.000 600.000 7.576.000 35.270.000 120.000 3.600.000 4.200.000 16.500.000 13.000.000 500.000 3.500.000 4.000.000 4.500.000 9.000.000 25.000.000 87.000.000 NOS DES LIBELLES CHAPITRES 34-80 Services judiciaires Parc automobile. 34-90 Administration centrale - Parc automobile. 34-91 Services pénitentiaires - Parc automobile. 34-92 Administration centrale - Loyers. 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Indemnités dues par l'Etat.
Total de la 4º partie. 5º partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles 35-11 Services judiciaires - Entretien des immeubles. 35-21 Services pénitentiaires Entretien des immeubles.
Total de la 5º partie 6º partie CREDITS OUVERTS EN DA 1.280.000 1.800.000 3.000.000 700.000 Frais d'expertise 10.000 224.156.000 i . 950.000 6.050.000 11.000.000 18.000.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la magistrature (INM).
Total de la 6º partie 7° partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Frais d'organisation de naires. 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire 37-03 Frais de fonctionnement de la Cour suprême 26.000.000 26.000.000 conférences et sémi- 9.500.000 55.600.000 7.000.000 37-04 Frais de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature 750.000 37-05 Frais de fonctionnement de l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle.
Total de la 7º partie Total du titre III. 6.500.000 5.000.000 84.350.000 1.631.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice. 1.631.000.000
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
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عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-21
« Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements »
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تُمِّم بموجب Ordonnance n° 95-21
« L'article 4 du règlement n° 91-09 du 14 août 1991 suscité est complété et rédigé comme suit : "Art. 4. Par risques encourus, au sens du présent règlement, il faut entendre les éléments suivants : les crédits à la clientè »
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أُلغي بموجب Arrêté
« Le règlement n° 91-09 du 14 août 1991, modifié et complété, fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers et toutes autres dispositions contraires sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 90-36
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret présidentiel n° 91-361
Décret présidentiel n° 91-361 du 5 octobre 1991 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
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