Décret présidentiel n° 91-361 du 5 octobre 1991 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est créé au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice, titre III <<< Moyens des services >>> 6° partie << Subvention de fonctionnement » un chapitre n° 36-02 « Subvention de fonctionnement à l'école nationale des greffes ».

Il est annulé sur 1991, un crédit de cent vingt huit millions six cent quarante sept mille dinars (128.647.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé : « Dépenses éventuelles Provision groupée ».

Il est ouvert sur 1991, un crédit de cent vingt huit millions six cent quarante sept mille dinars (128.647.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 octobre 1991.

Chadli BENDJEDID.

ANNEXE N° DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel Rémunération d'activité 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses.. 1.750.000 31-21 Services pénitenciaires - Rémunérations principales 88.000.000 31-22 Services pénitenciaires - Indemnités et allocations diverses 18.500.000 Total de la 1ère partie 108.250.000 3ème partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestation à caractère familial 18.600.000 Total de la 3ème partie. 18.600.000 6ème partie Subvention de fonctionnement 36-02 Subvention de fonctionnement à l'école nationale des greffes. 1.797.000 Total de la 6ème partie Total du titre III.. 1.797.000 128.647.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice. 128.647.000