Décret exécutif n° 90-96 du 27 mars 1990 fixant les modalités de déconcentration de la gestion des crédits nécessaires au fonctionnement des juridictions, p

Le présent décret fixé les modalités de gestion des crédits nécessaires au fonctionnement des cours et tribunaux à l'exclusion de ceux affectés aux traitements des personnels.

Dans la limite des crédits votés, le ministre de la justice émet des ordonnances de délégation de crédits, par chapitre, au profit d'ordonnateurs secondaires chargés de l'engagement, de la liquidation et du mandatement des dépenses.

Des modifications peuvent être apportées, en cours d'année, aux ordonnances de délégation de crédits lorsqu'elles concernent un même chapitre.

Ces ordonnances de délégation de crédits ainsi que les modifications éventuelles qui peuvent y être apportées sont notifiées au contrôleur financier et au comptable compétents.

Il est désigné, suivant les procédures règlementaires en vigueur, par le ministre de la justice, un ordonnateur secondaire par cour et tribunaux y relevant.

Dans le cadre de la règlementation en vigueur, l'ordonnateur secondaire concerné engage, liquide et mandate les dépenses dans la limite des crédits qui lui sont délégués.

Le comptable assignataire des dépenses est le trésorier de la wilaya du lieu d'implantation de l'ordonnateur secondaire.

En attendant la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'article 3 ci-dessus, il peut être désigné un ordonnateur secondaire pour deux ou plusieurs cours et tribunaux y relevant.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1990.

Mouloud HAMROUCHE.