Décret présidentiel n° 90-32

Décret présidentiel n° 90-32 du 23 janvier 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (Rectificatif)

(1ère colonne).

Au lieu de: <<< Le présent décret fixe l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ».

Lire : << Le présent décret fixe l'organisation et les règles de fonctionnement du secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature ».

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص

Décret présidentiel n° 90-32

يستشهد به · في التأشيرات

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)

Décret exécutif n° 90-95
Décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature, p

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