Décret exécutif n° 90-61 du 13 février 1990 définissant les conditions et formes d'établissement de la procuration, p

Le présent décret fixe, dans le cadre de l'article 60 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 susvisée, les conditions et formes de la procuration.

Le mandant doit justifier, au moment de l'établissement de la procuration, de son identité et fournir à l'appui de sa demande tout élément justificatif des raisons qui ne lui permettent pas d'exercer personnellement son droit de vote, en application des dispositions de l'article 50 de la loi électorale susvisée.

La présence du mandataire n'est pas requise lors de l'établissement de la procuration.

L'autorité devant laquelle est dressée la procuration après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, revêt de son visa et de son timbre l'imprimé de procuration.

L'imprimé de procuration doit indiquer, en particulier, les noms et prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions, numéros d'inscription sur la liste électorale et du bureau de vote du mandant et du mandataire, et les signatures du mandant et de l'autorité devant laquelle a été établie la procuration.

Le libellé et les caractéristiques techniques de l'imprimé de procuration sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le, 13 février 1990.

Mouloud HAMROUCHE.