Décret exécutif n° 90-211 du 14 juillet 1990 portant transfert des biens, droits, obligations et personnels de cinq (5) centres de formation et de vulgarisation agricoles au ministre délégué à la formation professionnelle

En application des dispositions de l'article 1 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement : 1 d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre délégué à la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie. La commission est présidée par le représentant du ministère de l'agriculture L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre délégué à la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie. 2 d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (03) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition :

- des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert.

A cet effet, le ministre de l'agriculture édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au ministère délégué à la formation professionnelle.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens des centres, sont transférés au ministère délégué à la formation professionnelle conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Les centres de formation et de vulgarisation agricoles visés à l'article 1ª ci-dessus, créés par le décret n° 85-247 du 25 octobre 1985 susvisé, sont dissous.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1990.

Mouloud HAMROUCHE.